World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/23
ORIGINAL : anglais
DATE : 10 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 14 ET 20
DU PROJET DE TRAITÉ No. 2

présentée par la délégation d'Israël

Supprimer l'alinéa 2) de l'article 14 et ajouter l'alinéa 3) ci-après dans l'article 20 :

"3) Sous réserve des dispositions de l'article 20.2), les Parties contractantes limitent le droit de reproduction lorsqu'une reproduction temporaire, directe ou indirecte de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, vise uniquement à rendre le phonogramme audible ou lorsque la reproduction a un caractère éphémère ou accessoire, à condition que cette reproduction soit effectuée par l'utilisateur final au cours d'une utilisation du phonogramme qui est autorisé par le producteur du phonogramme ou admise par la loi."

[Fin du document]


 

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