World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/22
ORIGINAL : anglais
DATE : 10 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 7 DU PROJET DE TRAITÉ No. 1
ET DES ARTICLES 7 ET 14 DU PROJET DE TRAITÉ No. 2

présentée par la délégation de la Norvège

À l'article 7 du traité No. 1 et aux articles 7 et 14 du traité No. 2 :

Ajouter le texte ci-après à l'alinéa 1) :

"Une reproduction temporaire qui vise uniquement à rendre une œuvre perceptible, ou qui revêt un caractère purement éphémère ou accessoire dans le cadre d'un processus technique, ne constitue pas en tant que telle une reproduction au sens de l'article 9.1) de la Convention de Berne."

Supprimer l'alinéa 2).

[Fin du document]


 

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