World Intellectual Property Organization

OMPI

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ORIGINAL : anglais
DATE : 10 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 7 ET 12
DU PROJET DE TRAITÉ No. 1

présentée par la délégation d'Israël

La délégation d'Israël propose d'apporter les modifications suivantes :

Supprimer l'alinéa 2) de l'article 7 et ajouter l'alinéa 3) ci-après dans l'article 12 :

"3) Sous réserve des dispositions de l'article 9.2) de la Convention de Berne, les Parties contractantes limitent le droit de reproduction lorsqu'une reproduction temporaire, directe ou indirecte de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, vise uniquement à rendre l'œuvre perceptible ou lorsque la reproduction a un caractère éphémère ou accessoire, à condition que cette reproduction soit effectuée par l'utilisateur final au cours de l'utilisation de l'œuvre qui est autorisée par l'auteur ou admise par la loi."

[Fin du document]


 

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