World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/17
ORIGINAL : anglais
DATE : 9 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION
DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS

rédigé par le secrétariat

1. La Commission de vérification des pouvoirs (ci-après dénommée "commission") instituée le 5 décembre 1996 par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins s'est réunie le 9 décembre 1996.

2. Les délégations des États suivants, élus membres de la commission par la conférence diplomatique, ont pris part à la réunion : Azerbaïdjan, Chine, Croatie, Italie, Jordanie, Sénégal, Trinité-et-Tobago.

3. Le président du comité, élu par la conférence diplomatique, était Mme Ndèye Abibatou Youm Diabe Siby (Sénégal). Les vice-présidents, élus par la conférence diplomatique, étaient MM. Nikola Kopi (Croatie) et Corrado Milesi Ferretti (Italie) et Mme Mary Ann Richards (Trinité-et-Tobago).

4. Conformément à l'article 9.1) du règlement intérieur adopté le 3 décembre 1996 et modifé le 5 décembre 1996 par la conférence diplomatique (document CRNR/DC/9 Rev.; ci-après dénommé "règlement intérieur"), la commission a examiné les lettres de créance, pleins pouvoirs, lettres ou autres documents de désignation présentés aux fins des articles 6 et 7 par les délégations des États membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée "OMPI") participant à la conférence conformément à l'article 2.1)i) du règlement intérieur (ci-après dénommées "délégations membres"), par la délégation des Communautés européennes participant à la conférence conformément à l'article 2.1)ii) du règlement intérieur (ci-après dénommée "délégation spéciale"), et par les délégations des États membres de l'Organisation des Nations Unies autres que ceux qui sont membres de l'OMPI participants à la conférence conformément à l'article 2.1)iii) du règlement intérieur (ci-après dénommées "délégations observatrices"), ainsi que par les représentants des organisations intergouvernementales et non gouvernementales participant à la conférence conformément à l'article 2.1)iv) du règlement intérieur (ci-après dénommés "représentants des organisations observatrices").

5. Sur la base des renseignements fournis par le secrétariat concernant la pratique des autres conférences diplomatiques, et en particulier des conférences diplomatiques convoquées par l'OMPI, la commission a décidé de recommander à la conférence réunie en séance plénière que les critères suivants soient appliqués par la commission pour examiner les lettres de créance, pleins pouvoirs, lettres et autres documents présentés aux fins des articles 6 et 7 du règlement intérieur, et par la conférence pour prendre les décisions correspondantes :

i) s'il s'agit d'un État, les lettres de créance et les pleins pouvoirs de sa délégation devraient être acceptés dès lors qu'ils sont signés par le chef d'État, ou par le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères de l'État; les lettres de créance, mais non les pleins pouvoirs, devraient être acceptées si elles figurent dans une note verbale ou une lettre du représentant permanent de l'État à Genève, ou dans une note verbale du Ministère des affaires étrangères de l'État, ou de sa mission permanent à Genève, et ne devraient pas être acceptées sinon; en particulier, les communications émanant d'un ministre autre que le ministre des affaires étrangères, ou d'un fonctionnaire autre que le représentant permanente ou le chargé d'affaires par intérim à Genève, ne devraient pas être considérées comme des lettres de créance;

ii) s'il s'agit d'une organisation, la lettre ou autre document de désignation de son représentant devrait être acceptée si elle est signée du chef de secrétariat (directeur général, secrétaire général ou président) ou de son adjoint ou du fonctionnaire chargé des affaires extérieures de cette organisation;

iii) les communications par télécopie et par télex devraient être acceptées dès lors qu'elles répondent aux conditions énoncées aux points i) et ii) ci-dessus concernant leur source.

6. Sous réserve de la décision finale que la conférence réunie en séance plénière prendra au sujet des critères susmentionnés, la commission a décidé d'appliquer ces critères aux documents qu'elle a reçus.

7. En conséquence, la commission a trouvé en bonne et due forme,

a) en ce qui concerne les délégations membres,

i) les lettres de créance et pleins pouvoirs (c'est-à-dire les lettres de créance pour participer à la conférence et les pleins pouvoirs pour signer un ou plusieurs des traités devant être adoptés par la conférence diplomatique) des délégations des 32 États suivants:

Afrique du Sud
Argentine
Bolivie
Burkina Faso
Chine
Danemark
Espagne
Ex-République yougoslave de Macédoine
Ghana
Grèce
Inde
Indonésie
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Kazakstan
Liechtenstein
Mali
Malte
Maroc
Monaco
Ouzbékistan
République de Moldova
Roumanie
Sénégal
Singapour
Slovénie
Soudan
Suisse
Venezuela
Zambie

ii) les lettres de créance (sans pleins pouvoirs) des délégations des 82 États suivants :

Albanie
Algérie
Allemagne
Andorre
Angola
Arabie saoudite
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bangladesh
Bélarus
Belgique
Bhoutan
Bosnie-Herzégovine
Brésil
Bulgarie
Canada
Chili
Chypre
Colombie
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Cuba
Egypte
El Salvador
Équateur
États Unis d'Amérique
Fidji
Finlande
France
Gabon
Guatemala
Haïti
Honduras
Hongrie
Irlande
Japon
Jordanie
Kenya
Lettonie
Libye
Luxembourg
Malawi
Maurice
Mexique
Mongolie
Namibie
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pakistan
Panama
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Qatar
République de Corée
République populaire démocratique de Corée
République tchèque
République-Unie de Tanzanie
Royaume-Uni
Saint-Siège
Slovaquie
Sri Lanka
Suède
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Ukraine
Uruguay
Viet Nam
Yémen
Zaïre
Zimbabwe

b) en ce qui concerne la délégation spéciale, les lettres de créance de la délégation des Communautés européennes (1);

c) en ce qui concerne les délégations observatrices, les lettres de créance des délégations des trois États suivants:

Éthiopie

Népal

République dominicaine

d) en ce qui concerne les représentants des organisations observatrices, les lettres ou documents de désignation des représentants des organisations observatrices suivantes (énumérées dans l'ordre alphabétique de leur nom en français s'il existe ou dans une autre langue s'il n'existe pas en français) :

i) organisations intergouvernementales : Organisation de l'Unité africaine (OUA), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Bureau international du Travail (OIT), Organisation maritime internationale (OMI), Organisation météorologique mondiale (OMM), Organisation mondiale du commerce (OMC), Union internationale des télécommunications (UIT) (7).

ii) organisations non gouvernementales : Agence pour la protection des programmes (APP), Association des avocats américains (ABA), Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA), Association argentine des artistes interprètes (AADI), Association américaine de marketing cinématographique (AFMA), Association des organisations européennes d'artistes interprètes (AEPO), Association des télévisions commerciales européennes (ACT), Association internationale de radiodiffusion (AIR), Association internationale de publicité (IAA), Association internationale des auteurs de l'audiovisuel (AIDAA), Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI), Association littéraire et artistique internationale (ALAI), Business Software Alliance (BSA), Chambre de commerce internationale (CCI), Comité "Actores, Intérpretes" (CSAI), Commercial Internet Exchange Association (CIX), Association de l'industrie de l'informatique et de la communication (CCIA), Confédération internationale des éditeurs de musique (CIEM), Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC), Congrès des écrivains européens (EWC), Conseil européen des chambres de commerce américaines (ECACC), Conseil francophone de la chanson (CFC), Conseil international des archives (CIA), Conseil international des associations de design graphique (ICOGRADA), Conseil international des sociétés de design industriel (ICSID), Conseil international des unions scientifiques (CIUS), Centre de recherche et d'information sur le droit d'auteur (CRIC), Commission ad hoc d'enseignants sur le droit d'auteur (ECCL), Association des industries électroniques (EIA), European Bureau of Library, Information and Documentation Associations (EBLIDA), European Cable Communications Association (ECCA), European Committee for Interoperable Systems (ECIS), European Project-Digital Video Broadcasting (DVB), Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel (FERA), Fédération ibéro-latino-américaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE), Fédération internationale d'information et de documentation (FID), Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), Fédération internationale de la vidéo (IVF), Fédération internationale des acteurs (FIA), Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques (FIAB), Fédération internationale des associations de distributeurs de films (FIAD), Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF), Fédération internationale des éditeurs de journaux (FIEJ), Fédération internationale des musiciens (FIM), Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO), Fédération internationale des traducteurs (FIT), Fédération mondiale des écoles de musique (FMEM), Groupement européen représentant les organismes de gestion collective des droits des artistes, interprètes ou exécutants (ARTIS GEIE), Association de l'industrie de l'information (IIA), Association américaine pour l'informatique (ITAA), Institut Max-Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de droit d'auteur et de concurrence (MPI), Institut de propriété intellectuelle du Japon (IIP), Institut de la propriété intellectuelle (CLIP), Intellectual Property Owners (IPO), Interactive Services Association (ISA), International Affiliation of Writer's Guilds (IAWG), International Alliance of Orchestra Associations (IAOA), International Communications Round Table (ICRT), International Intellectual Property Alliance (IIPA), Internationale des médias et du spectacle (MEI), Japan Electronic Industry Development Association (JEIDA), Association nationale des organismes de radiodiffusion (NAB), Association nationale des éditeurs de musique (NMPA), North American National Broadcasters Association (NANBA), Société des auteurs et compositeurs de musique (SACM), Software Information Center (SOFTIC), Association des éditeurs de logiciels (SPA), Union des radiodiffusions des Caraïbes (CBU), Union des radiodiffusions et télévisions nationales d'Afrique (URTNA), Union européenne de radio-télévision (UER), Union internationale des éditeurs (UIE), United States Telephone Association (USTA), Video Software Dealers Association (VSDA) (73).

8. La commission a noté que, d'après les usages établis, une désignation de représentation implique en principe, en l'absence de toute réserve expresse, le pouvoir de signer et qu'il convient de laisser à chaque délégation le soin d'interpréter la portée de ses lettres de créance.

9. La commission recommande à la conférence réunie en séance plénière d'accepter les lettres de créance et les pleins pouvoirs des délégations mentionnées à l'alinéa a)i) du paragraphe 7 ci-dessus, les lettres de créance des délégations mentionnées à l'alinéa a)ii) du paragraphe 7 ci-dessus, les lettres de créance des délégations mentionnées aux alinéas b) et c) du paragraphe 7 ci-dessus et les lettres ou documents de désignation des représentants des organisations mentionnées à l'alinéa d) du paragraphe 7 ci-dessus.

10. La commission a exprimé le voeu que le secrétariat porte les articles 6 ("Lettres de créance et pleins pouvoirs"), 7 ("Lettres de désignation") et 10 ("Participation provisoire") du règlement intérieur à l'attention des délégations membres ou observatrices n'ayant présenté ni lettre de créance ni pleins pouvoirs et des représentants des organisations observatrices n'ayant présenté ni lettre ni autre document de désignation.

11. La commission a décidé que le secrétariat devra établir le rapport de sa réunion et le publier en tant que rapport de la commission, qui sera présenté par son président à la conférence réunie en séance plénière.

12. La commission a convenu qu'elle se réunirait de nouveau afin d'examiner les autres communications concernant les délégations membres, les délégations observatrices, la délégation spéciale ou les organisations observatrices que le secrétariat pourrait éventuellement recevoir après la clôture de sa réunion.

[Fin du document]


 

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