World Intellectual Property Organization

OMPI

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ORIGINAL : russe

DATE : 9 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 10
DU PROJET DE TRAITÉ No. 2

présentée par la délégation de la Fédération de Russie

La délégation de la Fédération de Russie propose d'ajouter à la fin de l'alinéa 2) de l'article 10 les mots "à son égard" après le membre de phrase "l'entrée en vigueur du présent traité".

[Fin du document]

 

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