World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/15
ORIGINAL : anglais
DATE : 9 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

    PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 10 et 17
    DU PROJET DE TRAITÉ No. 2

présentée par la délégation du Japon

La délégation du Japon propose ce qui suit :

Supprimer le membre de phrase ci-après à l'alinéa 2) de l'article 10 et à l'alinéa 2) de l'article 17 :

"pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité".

[Fin du document]


 

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