World Intellectual Property Organization

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CRNR/DC/14
ORIGINAL : anglais
DATE : 6 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 6 DU PROJET DE TRAITÉ N° 1

présentée par la délégation de la République de Corée

La délégation de la République de Corée propose que le texte ciaprès soit ajouté à l'article 6 en tant qu'alinéa 3) :

3) Toute Partie contractante qui, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, estime qu'elle n'est pas en mesure d'abolir les licences non volontaires peut, par une notification déposée auprès du directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, déclarer qu'elle diffère l'abolition de ces licences non volontaires d'une période supplémentaire de quatre ans.

[Fin du document]


 

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