World Intellectual Property Organization

      OMPI


      SCCR/4/5
      ORIGINAL : anglais
      DATE : 11 avril 2000

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

COMITÉ PERMANENT DU DROIT D'AUTEUR
ET DES DROITS CONNEXES

Quatrième session

Genève, 11, 12 et 14 avril 2000

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR : PROTECTION DES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

RAPPORT DE LA RÉUNION RÉGIONALE DE CONSULTATION
POUR L'EUROPE CENTRALE ET LES ÉTATS BALTES
SUR LA PROTECTION DES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES, TENUE À GENÈVE LE 10 AVRIL 2000

présenté au nom de la Bulgarie, de la Croatie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie,
de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie
*

1. Les pays ci-après étaient représentés à la réunion régionale de consultation : Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.

2. En ce qui concerne l'ordre du jour de la quatrième session du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, dont il est question au paragraphe 129, alinéa a)i) du document SCCR/3/11, les représentants des pays ont réaffirmé leur engagement à poursuivre la modernisation du système de protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. D'après eux, cette modernisation ne doit pas être une nouvelle fois remise à plus tard, étant donné notamment qu'elle a déjà été reportée à plusieurs reprises depuis l'adoption, en 1996, du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, et compte tenu de la résolution adoptée à la fin de la conférence diplomatique de 1996, qui préconisait l'adoption d'un protocole audiovisuel avant la fin de 1998. Les pays représentés estiment que des mesures doivent être prises immédiatement en vue de convoquer une conférence diplomatique pour l'adoption d'un instrument international sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. À cet égard, ils se sont déclarés prêts à participer à une conférence diplomatique en décembre 2000.

3. En ce qui concerne la forme de l'éventuel instrument, les pays représentés considèrent qu'un protocole relatif au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes constituerait une base idéale pour les travaux de la conférence diplomatique qui doit avoir lieu en décembre 2000.

4. En ce qui concerne le contenu de l'éventuel protocole, les pays représentés réaffirment la position qu'ils ont exprimée dans le document SCCR/3/10. En outre, ils estiment que la conférence diplomatique devrait se tenir en décembre 2000, et que par conséquent, sauf raison impérieuse, les questions sur lesquelles les États membres du comité permanent semblent s'être mis d'accord ne devraient pas être réexaminées. Aussi souhaitent-ils obtenir de nouveaux éclaircissements de la part des pays qui proposent, en ce qui concerne l'application dans le temps de l'éventuel instrument, une solution différente de celle prévue à l'article 22 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

[Fin du document]

 

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