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        SCCR/4/3 Rev.
        ORIGINAL: anglais
        DATE: 13 mars 2000

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRI�T� INTELLECTUELLE

GEN�VE

comit permanent du droit d'auteur
et des droits connexes

Quatri�me session

Gen�ve, 11, 12 et 14 avril 2000

COMMUNICATION DES �TATS-UNIS D'AM�RIQUE SUR LE NOUVEL ARTICLE 4

pr�sent�e par les �tats-Unis d'Am�rique1

COMMUNICATION DES �TATS-UNIS D'AM�RIQUE EN VUE DE
LA R�UNION DU COMIT� PERMANENT DU DROIT D'AUTEUR ET
DES DROITS CONNEXES DES 11, 12 ET 14 AVRIL 2000

1. Les �tats-Unis reconnaissent que le traitement national est une question d�licate et qu'il est n�cessaire de tenir compte des pr�occupations de tous les acteurs du processus d'�laboration d'un ensemble de principes appropri�s r�gissant les droits des artistes interpr�tes et ex�cutants � l'�re du num�rique. Comme nous l'avions indiqu� dans notre derni�re communication, il faudra certainement du temps avant de parvenir � un consensus.

2. La r�mun�ration des artistes interpr�tes ou ex�cutants au titre de leurs interpr�tations ou ex�cutions est un principe fondamental, et diff�rentes solutions existent selon les pays et r�gions. Les dispositions du nouveau trait� envisag� concernant le traitement national doivent faire entrer en ligne de compte les diff�rents syst�mes de r�mun�ration des artistes interpr�tes ou ex�cutants, y compris les conventions collectives et les syst�mes de r�mun�ration �quitable.

3. Le second principe fondamental tient au fait que la r�mun�ration per�ue au titre des interpr�tations ou ex�cutions doit �tre r�partie entre les individus qui ont particip� � ces interpr�tations ou ex�cutions. Si l'on ne proc�de pas � ces r�partitions, il n'y a pas lieu de percevoir de r�mun�ration au titre de ces interpr�tations ou ex�cutions. En vue de la mise en œuvre de cet important principe, nous proposons pour examen, dans le cadre de la proposition des �tats-Unis d'Am�rique, le nouvel article 4 suivant.

 ARTICLE 4

Traitement national

 

1) Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants vis�s � l'article 3, pour les objets prot�g�s en vertu du pr�sent trait�, la protection qu'il accorde � ses propres ressortissants en ce qui concerne :

i) les droits exclusifs pr�vus par le pr�sent trait�;

ii) les droits d�coulant de tout droit exclusif pr�vu par le pr�sent trait�, y compris, mais non exclusivement, les droits � r�mun�ration; et

iii) tous autres droits pour lesquels une autre Partie contractante pr�voit, en vertu de sa l�gislation nationale, un niveau de protection sensiblement identique pour les objets en question.

2) Toute Partie contractante qui, en vertu de sa l�gislation nationale, pr�voit des droits � r�mun�ration ou la gestion collective obligatoire des droits exclusifs en ce qui concerne une interpr�tation ou ex�cution, fix�e ou non, prot�g�e en vertu du pr�sent trait� peut pr�voir, dans une d�claration adress�e au Directeur g�n�ral, qu'il n'accordera pas le b�n�fice de ces droits aux ressortissants d'une autre Partie contractante. La Partie contractante qui fait cette d�claration doit pr�voir dans sa l�gislation nationale des mesures propres � faire obstacle � la perception d'une r�mun�ration au titre de ces droits en ce qui concerne les interpr�tations et ex�cutions audiovisuelles de ressortissants de toute autre Partie contractante � l'�gard de laquelle est faite cette d�claration.

[Fin du document]

1 Re�ue le 15 f�vrier 2000.

 

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