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        SCCR/4/2
        ORIGINAL:anglais et français
        DATE: 7 février 2000

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

COMITÉ PERMANENT DU DROIT D'AUTEUR
ET DES DROITS CONNEXES

Quatrième session

Genève, 11, 12 et 14 avril 2000

CONTRIBUTION AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRÈTES
OU EXÉCUTANTS SUR LEURS INTERPRÉTATIONS
OU EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

présentée par la Communauté européenne et ses États membres1

CONTRIBUTION AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ARTISTES
INTERPRÈTES OU EXÉCUTANTS SUR LEURS INTERPRÉTATIONS
OU EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

1. En prévision de la prochaine discussion sur la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles qui aura lieu lors de la prochaine session extraordinaire du Comité permanent de l'OMPI du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR), la Communauté européenne et ses États membres souhaitent réitérer leur attachement à la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles, ainsi qu'il a dejà été exprimé dans les contributions précédentes, notamment dans les documents de l'OMPI AP/CE/I/3 Add., AP/CE/2/2, SCCR/1/4, SCCR/2/3 and SCCR/2/4.

2. Des visions et des positions divergentes ont pendant des années entouré les discussions sur ce sujet. Ces points de vue différents étaient déjà reflétés dans la proposition de base pour un traité sur la protection des interprétations et exécutions et des phonogrammes présentée lors de la préparation de la Conférence diplomatique qui a eu lieu en décembre 1996.

3. La Communauté européenne et ses États membres ont toujours été de l'avis qu'un instrument international sur la protection des artistes interprètes ou exécutants devrait couvrir toutes les interprétations et exécutions - qu'elles soient sonores ou audiovisuelles. Cet avis était partagé par de nombreux pays et régions. Malheureusement, il n'a pas été possible d'atteindre ce résultat dans le cadre de la Conférence diplomatique de 1996 qui a adopté le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). L'option alternative, selon laquelle les interprétations et exécutions audiovisuelles ne devaient pas être couvertes par le WPPT a prévalu - au regret de la Communauté européenne et de ses États membres, ainsi que de nombreux autres pays et régions.

4. En conséquence, à la fin de la Conférence diplomatique, la Communauté européenne et ses États membres ont appuyé fortement la Résolution, adoptée à l'unanimité, qui demandait l'adoption d'un Protocole audiovisuel avant la fin de 1998.

5. La Communauté européenne et ses États membres sont encore de l'avis que la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles devrait être modernisée. La justification d'une telle position a été expliquée à maintes reprises, mais cela mérite d'être réitéré. À notre avis, le protocole poursuit trois objectifs principaux, qui sont très similaires à ceux du WPPT :

    · Il est nécessaire de mettre à jour et de renforcer le niveau de protection octroyé par la Convention de Rome aux droits des artistes interprètes ou exécutants du sonore et de l'audiovisuel. Par conséquent, le contenu et la portée des droits des artistes interprètes ou exécutants audiovisuels dans le Protocole devraient être similaires à ceux dont jouissent les artistes interprètes ou exécutants sonores aux termes du WPPT. Bien que les différences ne devraient pas être oubliées, toute discrimination non justifiée entre ces deux catégories d'artistes interprètes ou exécutants devrait être évitée.

    · Ce faisant, le Protocole ne doit pas être excessivement complexe et ne devrait pas non plus remettre en questions des traditions déjà existantes. Le consensus inscrit dans le WPPT devrait en constituer la base. Ceci implique que les discussions ne devraient pas, en l'absence d'une nécessité clairement démontrée, se concentrer sur l'introduction de nouvelles règles, qui pourraient être étrangères au cadre national et international, telles que celles sur le transfert des droits ou le traitement national. La simplicité et la flexibilité du Protocole permettront selon nous de conduire au succès, à la compréhension réciproque et à une vaste acceptation.

    · Finalement, l'objectif principal du Protocole doit être d'améliorer et de moderniser la protection des artistes interprètes ou exécutants audiovisuels - et non celle des producteurs audiovisuels. Le Protocole est destiné à améliorer les droits des artistes interprètes ou exécutants et non pas à les réduire ou les leur retirer au bénéfice des producteurs.

6. La Communauté européenne et ses États membres considèrent qu'il existe un terrain d'entente suffisant pour ces objectifs si la Convention de Rome (qui a été ratifiée à ce jour par plus de 60 États), le WPPT et la Résolution susmentionnée sont adoptés comme points de départ. Par ailleurs, à la lumière des discussions de ces dernières années, nos perspectives sont aujourd'hui plus claires que jamais. Tous les sujets pertinents ont en effet été soulevés, ils ont été discutés et les points de vues sont connus.

7. Ainsi qu'il a été déclaré lors de la dernière session du SCCR, la Communauté européenne et ses États membres sont de l'avis que, quatre ans après l'adoption du WPPT et de la Résolution, le moment est arrivé de décider de la manière de conclure positivement les négociations. Pendant la prochaine session extraordinaire du SCCR il faudra décider de la direction à prendre.

8. Pour cela, les points suivants devraient nous guider :

    · Les objectifs de la négociation, qui ont été décrits ci-dessus, et auxquels la Communauté européenne et ses États membres attachent une grande importance;

    · Une approche constructive, qui aurait � coeur la crédibilité du SCCR. Il paraît en effet difficile d'accepter qu'un accord sur la modernisation de la protection des autres ayants droit couverts par la Convention de Rome soit possible, sauf pour les artistes interprètes et exécutants de l'audiovisuel;

    · Le souhait de concilier des traditions différentes à l'égard du traitement des artistes interprètes ou exécutants audiovisuels sans imposer de choix à la communauté internationale.

9. Sur la base de ces objectifs, de cette approche constructive et de ces lignes directrices, la Communauté européenne et ses États membres sont prêts à aller de l'avant, ensemble avec les délégations qui partagent ces positions, et à se diriger vers une Conférence diplomatique fructueuse en décembre 2000.

              [Fin du document]

1 Reçu le 4 f�vrier 2000.

 

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