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AP/CE/2/6
ORIGINAL:
anglais
DATE: 8 juin 1998

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

COMITÉ D'EXPERTS
SUR UN PROTOCOLE CONCERNANT LES INTERPRÉTATIONS
ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

Deuxième session
Genève, 8 - 12 juin 1998

RAPPORT DE LA RÉUNION CONSULTATIVE RÉGIONALE POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE, TENUE À NEW DELHI DU 20 AU 22 MAI 19981

présenté au nom du Bangladesh, du Brunéi Darussalam, des Émirats arabes unis, de l'Inde,
de l'Indonésie, de la Malaisie, de la Mongolie, du Pakistan, des Philippines, du Qatar,de la République de Corée, de Singapour et de la Thaïlande

RAPPORT DE LA RÉUNION CONSULTATIVE RÉGIONALE
POUR LES PAYS D'ASIE ET DU PACIFIQUE SUR UN PROTOCOLE CONCERNANT LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

New Delhi, 20 - 22 mai 1998

La Réunion de consultation régionale pour les pays d'Asie et du Pacifique sur un protocole concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles s'est tenue à New Delhi du 20 au 22 mai 1998. L'Inde a été élue à la présidence de la réunion.

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document AP/CE/2/2 de l'OMPI (Propositions et autres communications reçues des États membres de l'OMPI et de la Communauté européenne). Les pays participant étaient aussi saisis des propositions des États-Unis d'Amérique et de celles de la République de Corée (document AP/CE/2/3 de l'OMPI).

La réunion a permis de parvenir à un consensus sur les points suivants :

Le contexte de l'extension des droits des artistes interprètes ou exécutants aux prestations audiovisuelles n'est pas uniforme. Par exemple, il peut varier dans les pays en développement en fonction des pratiques particulières de l'industrie cinématographique. La gestion du droit d'auteur et des droits connexes doit être fortement développée dans ces pays. En l'absence d'un système de gestion collective bien structuré, le fait de prévoir de nouveaux droits pour les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles peut ne pas leur être d'un grand secours. Il faut aussi attendre de voir ce que donnent les droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations sonores. Dans ce contexte, plusieurs participants ont estimé qu'il est nécessaire de ne pas se hâter avec l'élaboration d'un nouveau protocole.

Les participants ont examiné successivement les propositions soumises par différents pays et ont procédé à un débat approfondi, notamment sur les questions suivantes :

  • définitions,
  • traitement national,
  • droit moral des artistes interprètes ou exécutants,
  • droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants, en particulier droit de location, droits de radiodiffusion et de communication au public,
  • cession des droits.

Le débat a permis de dégager dans les grandes lignes les positions suivantes :

  • Compte tenu de la nature particulière de l'industrie audiovisuelle, les participants ont estimé qu'il est nécessaire d'envisager d'exclure de la définition des artistes interprètes ou exécutants certaines catégories d'artistes dont les interprétations ou exécutions sont fortuites ou accessoires, tout en jugeant nécessaire de poursuivre l'examen de la question.
  • Les participants ont aussi pris note des différences entre la définition des "fixations" et celle des "œuvres audiovisuelles" dans les différentes propositions.
  • Sur la question des bénéficiaires de la protection et celle du traitement national, les participants ont examiné l'approche de la Convention de Berne et celle de la Convention de Rome et ont décidé de ne se prononcer qu'une fois mises au point les dispositions de fond du protocole.
  • Compte tenu des changements techniques et des adaptations nécessaires pour faciliter l'exploitation commerciale des films par les producteurs, les participants ont estimé qu'il est nécessaire de prévoir des exceptions appropriées au droit moral. L'étendue et la portée de ces exceptions seront précisées après examen au sein des divers pays.
  • S'agissant des droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles, les participants ont examiné le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de mise à disposition des prestations et ont convenu de suivre dans l'ensemble les principes adoptés dans le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), y compris ceux qui sont énoncés dans les déclarations communes reproduites en notes de bas de page sous les dispositions de ce traité.
  • En ce qui concerne les droits de location, les participants ont examiné les incidences de sa reconnaissance en tant que droit distinct mais ont réservé leur position en attendant de plus amples études et débats sur le choix entre l'approche de l'Accord sur les ADPIC, celle du WPPT ou d'autres solutions.
  • En ce qui concerne les droits de radiodiffusion et de communication au public, les participants ont décidé d'en étudier les incidences pour la législation nationale et de dégager une position ultérieurement.
  • En ce qui concerne la cession des droits, il a été estimé que la clause de présomption réfragable contenue dans certaines propositions présente de l'intérêt.
  • En ce qui concerne les limitations et exceptions, les obligations relatives aux mesures techniques, les obligations relatives à l'information sur le régime des droits, les dispositions sur la sanction des droits et les formalités, il a été convenu de suivre dans l'ensemble la démarche du WPPT.
  • En ce qui concerne l'application dans le temps, les participants ont souhaité poursuivre l'examen des incidences de cette question.
  • Les participants ont estimé que la clause relative aux réserves devra être examinée une fois que les dispositions de fond auront été convenues.
  • De l'avis général, le nombre des signataires devra être le même que pour le WPPT.

Les pays participants ont réservé leur droit d'examiner à nouveau les questions à la lumière des nouvelles propositions qui pourraient être présentées à l'avenir et de l'incidence de celles-ci sur les situations et législations nationales.

[Fin du document]


1. Le présent rapport a été reçu le 8 juin 1998


 

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