World Intellectual Property Organization

    OMPI

WIPO logo

AP/CE/2/4 Corr.
ORIGINAL:
anglais
DATE: 27 mai 1998

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

COMITÉ D'EXPERTS
SUR UN PROTOCOLE CONCERNANT LES INTERPRÉTATIONS
ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

Deuxième session
Genève, 8 - 12 juin 1998

RECTIFICATIF DU DOCUMENT AP/CE/2/4

    Le 27 mai 1998, le Bureau international a reçu une communication du Gouvernement des États-Unis d'Amérique l'informant qu'à la suite d'une erreur typographique le mot "écrites" a été omis après le mot "contractuelles" à l'article 11 de sa proposition, faisant l'objet du document AP/CE/2/4.

    En conséquence, l'article 11 de cette proposition a la teneur suivante :

"Article 11

Cession des droits

    Sous réserve de stipulations contractuelles écrites contraires, dès qu'il a autorisé la fixation de son interprétation ou exécution dans une oeuvre audiovisuelle, l'artiste interprète ou exécutant est réputé avoir cédé au producteur de l'oeuvre et à ses ayants cause tous les droits exclusifs d'autorisation reconnus en vertu du présent traité à l'égard de cette oeuvre audiovisuelle. La phrase qui précède n'est en aucun cas applicable aux droits à rémunération qui peuvent être reconnus à un artiste interprète ou exécutant en vertu de la législation d'une Partie contractante, et n'impose pas non plus à une Partie contractante l'obligation de prévoir de tels droits à rémunération."

                  [Fin du document]


 

Explore WIPO