World Intellectual Property Organization

OMPI/PI/SR/OUAG/99/10

Document CodeOMPI/PI/SR/OUAG/99/10
Meeting CodeOMPI/PI/SR/OUAG/99
Publication DateJul 1, 1999
Français Les moyens de faire respecter les droits de la propriété intellectuelle: partie III de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC): les procédures et mesures correctives civiles et administratives; les mesures provisoires et les procédures pénales

 

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