OMPI/PI/LBV/99/5

Document CodeOMPI/PI/LBV/99/5
Related Meeting(s)OMPI/PI/LBV/99
Publication DateFeb 1, 1999
Français Les obligations générales découlant de la partie III de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC): procédures et mesures correctives, civiles et administratives pour combattre la contrefaçon