World Intellectual Property Organization

OMPI/PI/LBV/99/5

Document CodeOMPI/PI/LBV/99/5
Meeting CodeOMPI/PI/LBV/99
Publication DateFeb 1, 1999
French Les obligations générales découlant de la partie III de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC): procédures et mesures correctives, civiles et administratives pour combattre la contrefaçon

 

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