Les obligations générales découlant de la partie III de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC): procédures et mesures correctives, civiles et administratives pour combattre la contrefaçon
رمز الوثيقة | OMPI/PI/LBV/99/5 |
الاجتماعات ذات الصلة | OMPI/PI/LBV/99 |
تاريخ النشر | 1 فبراير 1999 |
Français | Les obligations générales découlant de la partie III de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC): procédures et mesures correctives, civiles et administratives pour combattre la contrefaçon |