Obtention et continuation de droits

• Enregistrements internationaux par Office d’origine
• Désignations postérieures par pays du titulaire
• Renouvellements par pays du titulaire

Désignations par partie contractante désignée

• Désignations dans les enregistrements internationaux
• Désignations en tant que désignations postérieures
• Désignations dans les enregistrements internationaux et désignations postérieures
• Désignations dans les renouvellements

Demandes par Office d’origine

• Demandes d’enregistrement international
• Demandes de désignation postérieure
• Demandes de renouvellement