Service de notification électronique

Documents concernés par le service de notification électronique

Faisant suite à l’avis n° 36/2011, veuillez trouver ci-après la liste des documents concernés par le service de notification électronique :

• communications relatives à des irrégularités concernant la demande internationale ;
• copies de notifications de refus provisoire ;
• copies de notifications de refus provisoire irrégulières ;
• copies de déclarations relatives à la situation provisoire d’une marque dans une partie contractante désignée ;
• copies de déclarations relatives à la décision finale concernant la situation d’une marque dans une partie contractante désignée ;
• copies de notifications d’invalidations dans les parties contractantes désignées ;
• notifications relatives à l‘inscription d’une modification ou d’une radiation :
• communications relatives à des irrégularités concernant une demande d’inscription d’un changement ou d’une radiation ;
• notifications relatives à l‘inscription d’une licence;
• communications relatives à des irrégularités concernant une demande d’inscription d’une licence ; et
• notifications relatives à la deuxième partie de la taxe individuelle.