World Intellectual Property Organization

Déclarations faites par les parties contractantes du Système de Madrid en vertu de l'Arrangement, du Protocole et du règlement d'exécution commun

Situation le 8 octobre 2014

a) Article 5.2)b) du Protocole (extension à 18 mois du délai de refus)
  Arménie, Australie, Bahreïn, Bélarus, Bulgarie, Chine, Chypre, Colombie, Danemark, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, Géorgie, Ghana, Grèce, Inde, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Lituanie, Madagascar, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Philippines, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Union européenne.
b) Article 5.2)c) du Protocole (un refus fondé sur une opposition peut être notifié après le délai de 18 mois)
  Australie, Chine, Chypre, Colombie, Danemark, États-Unis d'Amérique, Estonie, Finlande, Ghana, Grèce, Inde, Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Lituanie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, République arabe syrienne, République de Corée, Royaume-Uni, Singapour, Suède, Tunisie, Turquie, Ukraine.
c) Article 8.7)a) du Protocole (taxes individuelles)
  Arménie, Australie, Bahreïn, Bélarus, Benelux, Bulgarie, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, Géorgie, Ghana, Grèce, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Kyrgyzstan, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Philippines, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Union européenne, Viet Nam.
d) Article 9quater de l'Arrangement et du Protocole (Office commun de plusieurs États contractants)
  Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
e) Article 14.2)d) de l'Arrangement (désignation postérieure impossible à l'égard d'un enregistrement international effectué en vertu de l'Arrangement avant la date d'adhésion de la partie contractante concernée)
  Aucune.
f) Article 14.5) du Protocole (désignation postérieure impossible à l'égard d'un enregistrement international effectué en vertu du Protocole avant la date d'adhésion de la partie contractante concernée)
  Estonie, Inde, Namibie, Philippines, Turquie.
g) Règle 7.1), telle qu'en vigueur avant le 4 octobre 2001 (présentation d'une désignation postérieure par l'intermédiaire de l'Office d'origine)
  Aucune.
h) Règle 7.2) (déclaration d'intention d'utiliser la marque)
  États-Unis d'Amérique, Inde, Irlande, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour.
i) Règle 17.5)d) (nonobstant le fait que toutes les procédures devant l'Office peuvent ne pas être achevées, notification au Bureau international de décisions relatives à un refus)
  Espagne, Géorgie, Islande, Israël, République arabe syrienne, Slovaquie.
j) Règle 17.5)e) (un refus provisoire d'office n'est pas susceptible de réexamen devant l'Office)
  Chine, Madagascar.
k) Règle 20bis.6)a) (la législation applicable ne prévoit pas l'inscription de licences, de sorte que l'inscription de licences au registre international est sans effet)
  Allemagne, Australie, Nouvelle-Zélande.
l) Règle 20bis.6)b) (la législation applicable prévoit l'inscription de licences, mais l'inscription de licences au registre international est sans effet)
  Chine, Colombie, Fédération de Russie, Géorgie, Grèce, Inde, Japon, Kyrgyzstan, Mexique, République de Corée, République de Moldova, Singapour.
m) Règle 34.2)b) (l'Office accepte de percevoir et de transférer les émoluments et taxes au Bureau international)
  Arménie, Australie, Benelux, Chine, Fédération de Russie, Irlande, Kenya, Liechtenstein, Mongolie, Portugal, République populaire démocratique de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Singapour, Suisse, Viet Nam.
n) Règle 34.3)a) (taxe individuelle payable en deux parties)
  Cuba, Ghana, Japon.

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