Textes législatifs relatifs aux marques

Viet Nam

Textes règlementaires

Date du texteTitre
26 juin 2015Circulaire n° 11/2015/TT-BKHCN du 26 juin 2015 détaillant les orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du décret n° 99/2013/ND-CP du 29 aout, 2013, prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle
20 février 2013Circulaire n° 05/2013/TT-BKHCN du 20 février 2013, modifiant la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 sur la mise en œuvre du décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP élaborant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété intellectuelle applicable à la propriété industrielle, modifiée par la circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 30 juillet 2010 et la circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011
22 juillet 2011Circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007, modifiée et complétée par la Circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 31 juillet 2010, et de la Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 25 février 2008, modifiée et complétée par la Circulaire n° 04/2009/TT-BKHCN du 27 mars 2009
14 février 2007Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007, contenant des orientations pour la mise en œuvre du décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle
12 décembre 2005Ordonnance n° 28/2005/L-CTN du 12 décembre 2005 portant promulgation de la Loi sur la propriété intellectuelle