Textes législatifs relatifs aux marques

Viet Nam

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
19 juin 2009Loi n° 36/2009/QH12 modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle
29 novembre 2005Loi n° 50/2005/QH11 sur la propriété intellectuelle

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
14 juin 2005Loi n°42-2005-QH11 du 14 juin 2005 sur la modification et supplémentation à un certain nombre d'articles de la loi sur les douanes
24 mars 2004Ordonnance sur les semences n° 15/2004/PL-UBTVQH11
29 juin 2001Loi sur les douanes n° 29/2001/QH10 du 29 juin 2001
21 décembre 1999Code pénal

Règles/Règlements

Date du texteTitre
14 février 2007Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 contenant des orientations pour la mise en œuvre du Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle
22 septembre 2006Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle
22 septembre 2006Décret n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, prévoyant des sanctions pour les infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle
15 décembre 2005Décret gouvernemental n° 154/2006/ND-CP du 15 décembre 2005 détaillant la mise en oeuvre de certains des articles de la Loi sur les douanes liés aux procédures douanières, l'inspection et la surveillance

 

Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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