World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Viet Nam

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
19 juin 2009Loi n° 36/2009/QH12 du 19 juin 2009 modifiant et complétant certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle (promulguée par le décret n° 12/2009/L-CTN du 29 juin 2009 du Président de la République socialiste du Vietnam)
29 novembre 2005Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle (promulguée par l'ordonnance n° 28/2005/L-CTN du 12 décembre 2005 du Président de la République socialiste du Vietnam)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
14 juin 2005Loi n°42-2005-QH11 du 14 juin 2005 sur la modification et supplémentation à un certain nombre d'articles de la loi sur les douanes
24 mars 2004Ordonnance sur les semences n° 15/2004/PL-UBTVQH11
29 juin 2001Loi sur les douanes n° 29/2001/QH10 du 29 juin 2001
21 décembre 1999Code pénal

Textes règlementaires

Date du texteTitre
22 juillet 2011Circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du Ministère des sciences et de la technologie du 22 juillet 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la |Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007, modifiée et complétée par la Circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 31 juillet 2010, et de la Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 25 février 2008, modifiée et complétée par la Circulaire n° 04/2009/TT-BKHCN du 27 mars 2009
31 décembre 2010Décret n° 122/2010/ND-CP du 31 décembre 2010 modifiant et complétant certains articles du Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle relatifs à la propriété industrielle.
21 septembre 2010Décret gouvernemental n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle
15 avril 2010Décret gouvernemental n° 43/2010/ND-CP du 15 avril 2010 sur l'enregistrement des entreprises
14 février 2007Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 contenant des orientations pour la mise en œuvre du Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle
22 septembre 2006Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle
22 septembre 2006Décret n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, prévoyant des sanctions pour les infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle
15 décembre 2005Décret gouvernemental n° 154/2006/ND-CP du 15 décembre 2005 détaillant la mise en oeuvre de certains des articles de la Loi sur les douanes liés aux procédures douanières, l'inspection et la surveillance
12 décembre 2005Ordonnance n° 28/2005/L-CTN du 12 décembre 2005 portant promulgation de la Loi sur la propriété intellectuelle

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