World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Ouzbékistan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
19 septembre 2007Loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-111 du 19 septembre 2007 portant modification de la loi sur les marques de commerce, marques de service et des indications géographiques
18 septembre 2006Loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-51 du septembre 18 2006 sur les noms commerciaux
30 août 2001Loi de la République d'Ouzbékistan n° 267-II du 30 août 2001 sur les marques commerciales et de services et les appellations d'origine (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-312 du 26 décembre 2011)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
14 novembre 2011Loi de la République d' Ouzbekistan n° ZRU-319 du 14 novembre 2011 sur la concurrence
25 décembre 2007Code fiscal de la République d'Ouzbékistan 2007 (extrait)
25 mai 2000Loi de la République d'Ouzbékistan n° 69-II du 25 mai 2000 sur les garanties de la liberté de l'activité entrepreneuriale (tel que codifié par la loi n° 69-II du 2 mai 2012)
30 avril 1998Loi de la République d'Ouzbékistan n° 609-I du 30 avril 1998 en liaison avec les investissements étrangers (modifiée en dernier lieu par la loi de la République de l'Ouzbékistan n° 832-I du 20 août 1999)
29 août 1996Code civil de la République d'Ouzbékistan 1996 (extrait)(modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 312 du 26 décembre 2011)
22 septembre 1994Code de la République d'Ouzbékistan sur la responsabilité administrative 1997 (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 114 du 20 septembre 2007) (extrait)
31 octobre 1990Loi de la République d'Ouzbékistan n° 152-XII du 31 octobre 1990 sur la propriété dans la République d'Ouzbékistan (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 447-II du 13 décembre 2002) (extrait)

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
21 décembre 2006Résolution du Conseil des ministres n° ​​263 du 21 décembre 2006 concernant la fixation des taux pour l'enregistrement international des marques en tant que conformément au Protocole à l'Accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 juin 1989

Textes règlementaires

Date du texteTitre
30 septembre 2011Ordonnance n° 1988-1 du 30 septembre 2011 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan sur modifications du règlement de dépôt et de l'examen de la demande d'enregistrement des marques et des marques de service
24 juin 2009Règles n° 1988 du 29 juillet 2009 sur le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service
11 septembre 2008Règlement sur les publications officielles
22 août 2008Ordonnance relative à la procédure d'octroi des brevets, de la sélection des accomplissements, des certificats d'enregistrement pour les marques, les indications géographiques, les programmes informatiques, bases de données et des topologies de circuits intégrés
7 mai 2008Résolution du Conseil des ministres n° 89 du 7 mai 2008 modifiant certaines résolutions du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan
12 décembre 2007Règles sur la conservation de registres de marques connues dans la République d'Ouzbékistan
12 décembre 2007Règles relatives à la procédure de délivrance d'un certificat pour une marque connue
20 avril 2006Résolution du Conseil des ministres n° 65 du 20 avril 2006 portant approbation du règlement relatif aux taxes applicables aux brevets
14 décembre 2005Instructions relatives à la procédure de révocation des brevets, de la sélection des accoplissements, des certificats d'enregistrement des marques, des indications géographiques et des topologies de circuits intégrés
11 mai 2005Règles n° 1481 du 17 juin 2005 concernant l'enregistrement des accords de cession du droit exclusif sur l'invention, le modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel, la sélection des accomplissements, la marque et la marque de service, les accords de licence accordant le droit d'utiliser ce droit, et les accords sur la cession absolue ou partielle du droit exclusif sur les circuits intégrés et sur les programmes informatiques et bases de données
11 avril 2005Règles d'octroi du double du brevet, du double du brevet de la sélection des accoplissements, du certificat d'enregistrement d'une marque ou d'indications géographiques, du certificat d'enregistrement de programmes informatiques, bases de données et des topologies de microcircuits intégrés (annexe à ordonnance n° 35 du 11 avril 2005 du directeur général de l'Office des brevets)
31 mars 2005Règles sur les enregistrements de marques dans le registre d'Etat
1 juillet 2003Résolution du conseil des ministres n° 298 de juillet 1, 2003 approuvant le règlement relatif à la chambre de recours de l'Office des brevets de la République d'Ouzbékistan et le règlement concernant les conseils en brevets (modifiée en dernier lieu par la résolution du conseil des ministres n° 65 du 20 avril 2006)

Approbation du traité

Date du texteTitre
9 juin 2006Loi de la République d'Ouzbékistan sur l'adhésion de l'Ouzbékistan au protocole de l'Accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, signé à Madrid le 27 juin 1989
9 juin 2006Loi de la République d'Ouzbékistan sur la dénonciation de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, signé à Madrid le 14 avril 1891

Explorez l'OMPI