World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

États-Unis d'Amérique

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Loi de 2008 sur l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle (Loi publique 110-403)
 Loi sur les marques des Etats-Unis : Règles de pratique en matière de marques, 37 C.F.R. 2 et suivants. & Lois fédérales - loi sur les marques, 15 U.S.C. §§ 1051 et suivants. & loi sur les brevets, 35 U.S.C. Partie 1 (codification du novembre 2013 de la loi sur les marques des États-Unis)
 US260
 US278
 US290
 US291
 US292
 US294
 US302
 US314
 US333
 US355
 US369
 US373
 US374
5 octobre 2012Loi modifiant la Loi sur les marques de 1946 pour corriger une erreur dans les dispositions sur les mesures correctives en cas de dilution (loi publique 112-190, 124 Stat. 1436)
17 mars 2010Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques (loi publique n° 111-146, 124 Stat. 66, 2010)
29 novembre 1999Loi sur la protection des inventeurs américains de 1999 (Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501)
6 juin 1996Lois et règlements sur les indications géographiques, 15 U.S.C. §§ 45, 1052 and 1125, 27 U.S.C. § 205
27 août 1982US327
21 octobre 1980US297

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 US301
 US303
 US304
 US305
 US307
 US321
5 janvier 2009Loi Fédérale sur la Gestion d'Alcool, 27 U.S.C. § 205
2 novembre 2002Loi sur l'autorisation des appropriations du Ministère de la Justice du 21e siècle (Pub. L. 107-273, 116 Stat. 1758)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Loi sur les marques des Etats-Unis : Règles de pratique en matière de marques, 37 C.F.R. 2 et suivants. & Lois fédérales - loi sur les marques, 15 U.S.C. §§ 1051 et suivants. & loi sur les brevets, 35 U.S.C. Partie 1 (codification du novembre 2013 de la loi sur les marques des États-Unis)
3 août 2012US375
22 mai 2012Modifications des règles pour les spécimens et pour les attestations ou déclarations relatives à la poursuite de l’utilisation ou à la non-utilisation motivée dans les affaires de marques
24 juin 2010Règlement sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques des États Unis
25 mars 2003US344
1 novembre 1996US345

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
27 octobre 2009Manuel sur les procédures d'examen en matière de marques commerciales (Sixième édition, Révision 1, Octobre 2009)
16 janvier 2009Liste de certaines sections du Code des Etats Unis protégeant des noms , des termes et des marques spécifiques(16 janvier 2009)

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