Textes législatifs relatifs aux marques

États-Unis d'Amérique

Constitution / Loi générale

Date du texteTitre
17 septembre 1787La Constitution des États Unis d'Amérique

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
6 juin 2012U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1
17 mars 2010Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques, Pub. Law No. 111-146, 124 Stat. 66 (2010)
13 octobre 2008Loi de 2008 sur l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle, Public Law 110-403
29 novembre 1999Loi sur la protection des inventeurs américains de 1999, Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501
19 juillet 1952Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 janvier 2009Loi Fédérale sur la Gestion d'Alcool, 27 U.S.C. § 205
2 novembre 2002Loi du Ministère de la Justice du 21e siècle sur l'autorisation des appropriations, Pub. L. 107-273, 116 Stat. 1758

Règles/Règlements

Date du texteTitre
6 juin 2012U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1
22 mai 2012Modifications des règles pour les spécimens et pour les attestations ou déclarations relatives à la poursuite de l’utilisation ou à la non-utilisation motivée dans les affaires de marques
24 juin 2010Règlement sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques des États Unis

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
27 octobre 2009Manuel sur les procédures d'examen en matière de marques commerciales (Sixième édition, Révision 1, Octobre 2009)
16 janvier 2009Liste de certaines sections du Code des Etats Unis protégeant des noms , des termes et des marques spécifiques(16 janvier 2009)

 

Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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