World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Ukraine

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
15 décembre 1993Loi sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
19 avril 2007Loi sur l'organisation et le déroulement de la partie finale du Championnat d'Europe 2012 de football en Ukraine
18 mars 2004Code de procédure civile de l'Ukraine
16 janvier 2003Code civil de l'Ukraine
16 janvier 2003Code économique de l'Ukraine
4 juillet 2002Loi sur l'activité d'innovation
15 avril 2001Code pénal de l'Ukraine
25 juin 1996Loi sur la publicité
7 juin 1996Loi sur la protection contre la concurrence déloyale (modifiée en dernier lieu le 18 décembre 2008)
19 mars 1996Loi sur le régime des investissements étrangers
7 décembre 1984Code de l'Ukraine sur les infractions administratives (Résumé)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
13 avril 2007Résolution du Conseil des ministres sur l'immatriculation des objets visés par la loi sur la propriété intellectuelle dans le registre des douanes, la collecte d'informations et l'interaction des autorités douanières avec d'autres services répressifs et autorités de contrôle et avec les titulaires de droits à des objets de la Propriété Intellectuelle dans le cas de la suspension du dédouanement des marchandises à la discrétion de l'autorité douanière
21 janvier 1993Décret du Conseil des ministres le devoir de l'État

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