Textes législatifs relatifs aux marques

Ukraine

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
2 mars 2014Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2016)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
16 janvier 2003Code économique de l'Ukraine n° 436-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 8 décembre 2016)
16 janvier 2003Code civil de l'Ukraine, n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 2 novembre 2016)
5 avril 2001Code pénal de l'Ukraine n° 2341-III du 5 avril 2001 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017)
7 juin 1996Loi de l'Ukraine n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'au 3 mars 2016)
19 mars 1996Loi de l'Ukraine n° 93/96-VR du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2016)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
4 août 2010Ordonnance n° 790 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 4 août 2010 portant approbation du règlement relatif à l'autorisation d'utilisation des désignations contenant le nom officiel du pays «Ukraine» en tant que marques (telle que modifiée le 25 juillet 2011)
13 avril 2007Règlement du Conseil des ministres sur l'immatriculation des objets visés par la loi sur la propriété intellectuelle dans le registre des douanes, la collecte d'informations et l'interaction des autorités douanières avec d'autres services répressifs et autorités de contrôle et avec les titulaires de droits à des objets de la Propriété Intellectuelle dans le cas de la suspension du dédouanement des marchandises à la discrétion de l'autorité douanière
15 avril 2005Ordonnance n° 228 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 avril 2005, portant approbation de la décision de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle sur la reconnaissance des marques de commerce bien connues en Ukraine (telle que modifiée le 25 juillet 2011)
28 juillet 1995Ordonnance n° 116 de l'Office national des brevets de l'Ukraine du 28 juillet 1995, portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes en délivrance d’un certificat ukrainien d’enregistrement d’une marque (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011)