World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Turquie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
21 janvier 2009Loi n° 5833 du 1 janvier 2009 portant modification du décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques
25 juin 2004Loi n° 5194 du 22 juin 2004 modifiant les décret- lois n° 551, 556, 554 et 555
3 novembre 1995Loi n° 4128 du 7 novembre 1995 portant modificiation des décrets-lois n° 551, 552, 554 ,555, 556 et 560

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
9 juin 2004Code de la presse (Loi n° 5187 du 9 juin 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5187 du 9 juin 2004)
28 juillet 1999Loi n° 4421 du 28 juillet 1999 portant modification du Code pénal turc

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
26 juin 1995Décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques (modifiée en dernier lieu par la décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/16 du 12 mars 2009)
24 juin 1995Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5833 du 21 janvier 2009)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
9 avril 2005Règlement d'application du décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques

Jurisprudence concernant la PI

Date du texteTitre
3 janvier 2008Décision de la Cour constitutionnelle au sujet de certaines dispositions du décret-Loi n° 556

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