World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Tadjikistan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
29 décembre 2010Loi de la République du Tadjikistan sur la protection des obtentions végétales
5 mars 2007TJ048

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 juillet 2006Loi de la République du Tadjikistan sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les marchés des matières premières.
1 mars 2005Code civil de la République du Tadjikistan (partie III)
1 août 2003Loi de la République du Tadjikistan sur la publicité
2 décembre 2002Loi de la République du Tadjikistan sur le théâtre et l'activité théâtrale
11 décembre 1999Code civil de la République du Tadjikistan (partie II)
30 juin 1999Code civil de la République du Tadjikistan (partie I)
21 mai 1998Code pénal de la République du Tadjikistan

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Règlement sur ​​la Commission d'appel du Centre national pour les brevets et d'information de la République du Tadjikistan
10 juillet 2007Règles pour la reconnaissance d'une marque bien connue dans la République du Tadjikistan
3 novembre 2001Règles pour la compilation, le dépôt et l'examen d'une demande de enregistrement d'une marque de commerce et de service
28 mai 1993Résolution du Gouvernement de la République du Tadjikistan sur la création du Centre national de brevets et d'information de la République du Tadjikistan

Approbation du traité

Date du texteTitre
3 février 2000Résolution du Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'approbation de l'Accord sur les mesures pour prévenir et réprimer l'utilisation de fausses marques et indications géographiques

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