World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Swaziland

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 avril 1981Loi sur les marques, 1981
1937Loi sur les marchandises, 1937

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
2007Loi sur la concurrence, 2007
2001Loi sur le commerce équitable, 2001
1971Loi sur les douanes et accises, 1971

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
8 juillet 1975Ordre concernant l'impôt sur le revenu, 1975

Textes règlementaires

Date du texteTitre
6 juin 1989Règlements sur les marques, 1989
1937Règlements de la loi sur les marchandises

Explorez l'OMPI