Textes législatifs relatifs aux marques

Sao Tomé-et-Principe

Date du texte	Titre
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
12 septembre 2001	Loi n° 4/2001 du 31 décembre 2001 sur la propriété industrielle
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Date du texte	Titre
15 octobre 1992	Code des investissements (Loi n° 13/92 du 15 octobre 1992)
Règles/Règlements
Date du texte	Titre
18 septembre 2003	Règlementation sur la Propriété Indusrielle (Décret n° 6/2004 du 30 juin 2004)