World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Sao Tomé-et-Principe

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
12 septembre 2001Loi n° 4/2001 du 31 décembre 2001 sur la propriété industrielle

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
15 octobre 1992Code des investissements (Loi n° 13/92 du 15 octobre 1992)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
18 septembre 2003Règlementation sur la Propriété Indusrielle (Décret n° 6/2004 du 30 juin 2004)

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