World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Saint-Marin

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 décembre 2011Loi n° 189 du 5 décembre 2011 modifiant la loi n° 79/2005 relative à la propriété industrielle et abrogeant l'article 152 de la loi n° 165/2005
20 juillet 2005Loi n° 114 du 20 juillet 2005 - Amendements à la Loi n° 79 du 25 mai 2005
25 mai 2005Loi n° 79 du 25 mai 2005 - Loi codifiée sur la propriété industrielle
24 juin 1997Loi n° 63 du 24 juin 1997 sur les dispositions de la Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur
24 juin 1997Loi n° 64 du 24 juin 1997 - Loi cadre sur les marques et brevets

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
27 janvier 2006Loi n ° 19 du 27 janvier 2006 - Promotion de la recherche industrielle, développement pré-concurrentiel, innovation et transfert de technologie

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
20 avril 2010Décret délégué n° 78 du 20 avril 2010 - Taxes relatives aux brevets, marques et modèles

Textes règlementaires

Date du texteTitre
2 juillet 2007Règlement n° 5 du 2 juillet 2007 - Règlement sur la pratique de la profession de Consultant en Propriété Industrielle
29 juin 1999Décret n° 74 du 29 juin 1999 - Règlement d'application de la Loi cadre sur les marques et les brevets n° 64 du 24 juin 1997

Approbation du traité

Date du texteTitre
21 mars 2007Décret du Conseil n° 37 du 21 mars 2007 - Adhésion au Protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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