World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Soudan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
29 mars 1969Loi n° 8 de 1969 sur les marques

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
26 mars 1994Loi de 1994 sur les drapeaux maritimes soudanais
15 décembre 1993Loi de 1993 sur l'emblème la République
15 décembre 1993Loi de 1993 sur le drapeau national
5 décembre 1993Loi de 1993 sur le sceau de l'État
24 avril 1986Loi de 1986 sur les douanes
3 mai 1954Loi de 1954 sur les peaux d'animaux
15 juillet 1924Loi de 1924 sur les marchandises de Coton

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