Textes législatifs relatifs aux marques

Fédération de Russie

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
1 juillet 2017Loi fédérale n° 147-FZ du 1er juillet 2017, portant modification des articles 1252 et 1486 de la quatrième partie du Code civil et des articles 4 et 99 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie
6 décembre 2011Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et certains lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 275-FZ du 10 mai 2015)
26 juillet 2006Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 264-FZ du 3 juillet 2016)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
23 septembre 2017Decisión de la Federación de Rusia Gobierno N° 1151 de 23 de septiembre de 2017, por la que se modifica el règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions juridiquement significatives liées aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité et aux dessins industriels Marques, enregistrement d'État et octroi de droits exclusifs à l'appellation d'origine des marchandises, et enregistrement par l'État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que transfert de ces droits sans accord
22 mars 2016Décision n° 227 du gouvernement de la Fédération de Russie du 22 mars 2016 portant modification de la décision du gouvernement n° 941 du 10 décembre 2008
30 septembre 2015Ordonnance n° 704 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie, portant approbation le règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique, concernant les modifications dans les registres d'état des marques de commerce, des marques de services et des appellations d'origine de la Fédération de Russie, la liste des marques notoires et certificat d'enregistrement des marques de commerce, des marques collectives, des marques de service des marques notoires et des droits exclusifs sur les appellations d'origine des produits
30 septembre 2015Ordonnance n° 707 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'enregistrement d'état du transfert non contractuel du droit exclusif sur les brevets, modèles d'utilité, modèles et dessins industriels, marques de commerce, marques de service, appellations d'origine, schémas de configuration de circuits intégrés, programmes informatiques ou bases de données
30 septembre 2015Ordonnance n° 705 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur les marques de commerce, les marques de service et les marques collectives
28 septembre 2015Ordonnance n° 693 du 28 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la résiliation anticipée de la protection juridique des marques du commerce, des marques de service, et des marques notoires, la fin du certificat attestant les droits exclusifs sur les appellations d'origine, à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de l'extinction de l'entité juridique-le titulaire du droit ou les activités de l'unique propriétaire—le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès du citoyen détenant le certificat de droit exclusif sur une appellation d'origine
27 août 2015Décret n° 603 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la demande des titulaires de droits pour la résiliation anticipée des brevets d'invention, de modèle d'utilité, de dessin industriel, de la protection juridique des marques, des marques de service et des certificats de droits exclusifs sur les appellations d'origine
27 août 2015Ordonnance n° 602 du 27 août 2015 du Ministère du développment économique de la Fédération de Russie du portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la reconnaissance d'une désignation utilisée en tant que marque ou d'une marque comme étant notoire dans la Fédération de Russie
27 août 2015Ordonnance n° 608 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique sur l'étude des documents de la demande d'enregistrement des marques de commerce, des marques de services, et des marques collectives et la délivrance des copies de ces documents
27 août 2015Ordonnance n° 601 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie, portant approbation de la liste des informations à spécifier dans le certificat pour une marque notoirement connue et la forme du certificat de ladite marque
20 juillet 2015Ordonnance n° 483 du 20 juillet 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant l'enregistrement des marques de commerce, des marques de service et des marques collectives et l'octroi de les certificats d'enregistrement des marques, des marques de service, des marques collectives et leurs duplicatas
15 septembre 2011Décision n° 781 du gouvernement de la Fédération de Russie du 15 septembre 2011, modifiant le règlement sur les taxes applicables aux brevets et autres types de frais liés aux brevets, dessins industriels, modèles d'utilité et l'enregistrement des marques de commerce, marques de service ainsi que des la cession de droits exclusifs sur les appellations d'origine
10 décembre 2008Décision n° 941 du 10 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions juridiquement significatives liées aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité et aux dessins industriels et des marques, enregistrement d'État et octroi de droits exclusifs à l'appellation d'origine des marchandises, et enregistrement par l'État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que transfert de ces droits sans accord (tel que modifié jusqu'à la décision no 1151 du 23 septembre 2017)
22 avril 2003Ordonnance n° 56 du 22 avril 2003 de l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) sur le règlement relatives au dépôt des oppositions et à l'examen des oppositions contre les demandes présentées par la Chambre des différends relatifs aux brevets (modifiée en dernier lieu le 29 novembre 2013)
5 mars 2003Ordonnance n° 32 du 5 mars 2003 de l'Agence russe des brevets et des marques (ROSPATENT) approuvant les règles relatives à la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service

Jurisprudence concernant la PI

Date du texteTitre
28 mars 2014Note d'information sur les questions relatives aux litiges concernant les noms de domaine (approuvée par la décision n° SP-21/4 du 28 mars 2014 du Présidium de la Cour de propriété intellectuelle)
26 avril 2007Décision n° 14 du 26 avril 2007 de la session plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur la pratique de l'examen par les tribunaux des affaires pénales relatives à la violation du droit d'auteur et des droits voisins, des droits des inventeurs et des brevets et sur l'utilisation illégale de la marque