Textes législatifs relatifs aux marques

Fédération de Russie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
18 décembre 2006Quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la loi n° 314-FZ du 3 juillet 2016)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Code civil de la Fédération de Russie (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 12-FZ du 7 février 2017)
12 mars 2014Loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014 portant modification de la première, deuxième et quatrième parties du Code civil et certains lois de la Fédération de Russie
6 décembre 2011Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et certains lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 275-FZ du 10 mai 2015)
27 novembre 2009Code de l'Union Douanière (Annexe au traité sur le Code douanier de l'Union douanière adoptée par la Résolution n° 17 du 27 novembre 2009 du Conseil interétatique de la Communauté économique Eurasie)
26 juillet 2006Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 264-FZ du 3 juillet 2016)
30 décembre 2001Code de la Fédération de Russie sur les délits administratifs n° 195-FZ du 30 décembre 2001 (modifié en dernier lieu le 2 avril 2012)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
30 septembre 2015Ordonnance n° 704 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie, portant approbation le règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique, concernant les modifications dans les registres d'état des marques de commerce, des marques de services et des appellations d'origine de la Fédération de Russie, la liste des marques notoires et certificat d'enregistrement des marques de commerce, des marques collectives, des marques de service des marques notoires et des droits exclusifs sur les appellations d'origine des produits
30 septembre 2015Ordonnance n° 707 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'enregistrement d'état du transfert non contractuel du droit exclusif sur les brevets, modèles d'utilité, modèles et dessins industriels, marques de commerce, marques de service, appellations d'origine, schémas de configuration de circuits intégrés, programmes informatiques ou bases de données
30 septembre 2015Ordonnance n° 705 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur les marques de commerce, les marques de service et les marques collectives
28 septembre 2015Ordonnance n° 693 du 28 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la résiliation anticipée de la protection juridique des marques du commerce, des marques de service, et des marques notoires, la fin du certificat attestant les droits exclusifs sur les appellations d'origine, à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de l'extinction de l'entité juridique-le titulaire du droit ou les activités de l'unique propriétaire—le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès du citoyen détenant le certificat de droit exclusif sur une appellation d'origine
27 août 2015Décret n° 603 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la demande des titulaires de droits pour la résiliation anticipée des brevets d'invention, de modèle d'utilité, de dessin industriel, de la protection juridique des marques, des marques de service et des certificats de droits exclusifs sur les appellations d'origine
27 août 2015Ordonnance n° 602 du 27 août 2015 du Ministère du développment économique de la Fédération de Russie du portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la reconnaissance d'une désignation utilisée en tant que marque ou d'une marque comme étant notoire dans la Fédération de Russie
27 août 2015Ordonnance n° 608 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique sur l'étude des documents de la demande d'enregistrement des marques de commerce, des marques de services, et des marques collectives et la délivrance des copies de ces documents
20 juillet 2015Ordonnance n° 483 du 20 juillet 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant l'enregistrement des marques de commerce, des marques de service et des marques collectives et l'octroi de les certificats d'enregistrement des marques, des marques de service, des marques collectives et leurs duplicatas
3 mars 2012Décret n° 183 du 3 mars 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie, modifiant le décret n° 1020 du 24 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie
15 septembre 2011Résolution n° 781 du 15 Septembre 2011 du gouvernement de la Russie modifiant le règlement sur les taxes applicables aux brevets et autres types de frais liés aux brevets, dessins industriels, modèles d'utilité et l'enregistrement des marques de commerce, marques de service ainsi que des la cession de droits exclusifs sur indications géographiques
15 septembre 2011Décret n° 781 du 15 septembre 2011 modifiant le règlement sur les taxes applicables aux brevets et autres types de frais liés aux brevets, dessins industriels, modèles d'utilité et l'enregistrement des marques de commerce, marques de service ainsi que des la cession de droits exclusifs sur les appellations d'origine
24 décembre 2008Décret n° 1020 du 24 décembre 2008 du gouvernement Fédération de Russie sur l'enregistrement des contrats de cession des droits exclusifs de brevets, de modèles d'utilité, dessins industriels, topologies de circuits intégrés, programmes informatiques, et bases de données; et sur les transferts sans contrats de cession des droits exclusifs de brevets, de modèles d'utilité, dessins industriels, marques de commerce, marques de service, des appellations d'origine, topologies de circuits intégrés, programmes informatiques, et bases de données
10 décembre 2008Décret n° 941 du 10 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes des brevets et autres types de taxes pour l'exécution des actes juridiques importantes, liés aux brevets, modèles d'utilité, et dessins industriels, à l'enregistrement d'Etat pour les marques déposées et les marques de service, à l'enregistrement d’Etat et l'octroi d'un droit exclusif à une appellation d'origine, ainsi qu'à l'enregistrement d’Etat de la cession de droits exclusifs à d'autres personnes et des contrats de cession de ces droits
29 octobre 2008Ordonnance n° 321 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approvant le règlement administrative du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques, sur la gestion des enregistrements des contrats de cessions de brevets d'invention, de modèles d'utilité, de dessins et modèles industriels, de marques de commerce, de marques de service, de la protection des programmes informatiques, de bases de données, de circuits intégrés, ainsi que les contrats de franchise d'utilisation des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois sur les brevets de la Fédération de Russie
29 octobre 2008Ordonnance n° 322 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie portant l'approbation des règlements administratifs régissant la performance des fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour étendre conformément à la procédure établie la période de validité de un brevet pour une invention relative à l'actif, pour l'utilisation de laquelle l'autorisation d'un approprié, l'autorité habilitée est requise en vertu des lois de la Fédération de Russie, la période de validité d'un brevet de dessin ou modèle industriel, un certificat (brevets) un modèle d'utilité, certificat d'enregistrement d'une marque de commerce ou marque de service, Certificat de droit d'utilisation de l'appellation d'origine, et la restauration de la validité d'un brevet pour une invention, les modèles d'utilité ou de dessin industriel Auparavant résilié pour non-paiement de pension alimentaire frais dans le délai prescrit
13 décembre 2006Ordonnance n° 313 du 13 décembre 2006 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approuvant le règlement administratif sur la surveillance, la protection juridique et l'utilisation de l'Agence russe des brevets et des marques des résultats des activités scientifiques et technologiques menées pour le budget fédéral (enregistrée sous le n° 8805 du 19 janvier 2007 par le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie)
22 avril 2003Ordonnance n° 56 du 22 avril 2003 de l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) sur le règlement relatives au dépôt des oppositions et à l'examen des oppositions contre les demandes présentées par la Chambre des différends relatifs aux brevets (modifiée en dernier lieu le 10 octobre 2012)
5 mars 2003Ordonnance n° 32 du 5 mars 2003 de l'Agence russe des brevets et des marques (ROSPATENT) approuvant les règles relatives à la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service

Jurisprudence concernant la PI

Date du texteTitre
14 novembre 2014Note d'information sur les questions relatives aux litiges concernant les droits d'utilisation préalable (approuvée par la décision n° SP-21/14 du 14 novembre 2014 du Présidium de la Cour de propriété intellectuelle)
28 mars 2014Note d'information sur les questions relatives aux litiges concernant les noms de domaine (approuvée par la décision n° SP-21/4 du 28 mars 2014 du Présidium de la Cour de propriété intellectuelle)
26 avril 2007Décision n° 14 du 26 avril 2007 de la session plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur la pratique de l'examen par les tribunaux des affaires pénales relatives à la violation du droit d'auteur et des droits voisins, des droits des inventeurs et des brevets et sur l'utilisation illégale de la marque