World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Fédération de Russie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 RU122
18 décembre 2006Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie IV du Code civil russe (modifiée en dernier lieu par la loi fédérale n° 296-FZ du 30 décembre 2008)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
27 novembre 2009Code de l'Union Douanière (Annexe au traité sur le Code douanier de l'Union douanière adoptée par la Résolution n° 17 du 27 novembre 2009 du Conseil interétatique de la Communauté économique Eurasie)
26 juillet 2006Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 relative à la protection de la concurrence (modifiée en dernier lieu le 6 décembre 2011)
30 décembre 2001Code de la Fédération de Russie sur les délits administratifs n° 195-FZ du 30 décembre 2001 (modifié en dernier lieu le 2 avril 2012)
13 juin 1996Code pénal de la Fédération de Russie n° 63-FZ du 13 juin 1996 (modifiée en dernier lieu le 1 mars 2012)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
12 mars 2014Loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014 sur les amendements de la première, deuxième et quatrième parties du Code civil et certains actes législatifs de la Fédération de Russie
3 mars 2012Décret n° 183 du 3 mars 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie, modifiant le décret n° 1020 du 24 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie
15 septembre 2011Résolution n° 781 du 15 Septembre 2011 du gouvernement de la Russie modifiant le règlement sur les taxes applicables aux brevets et autres types de frais liés aux brevets, dessins industriels, modèles d'utilité et l'enregistrement des marques de commerce, marques de service ainsi que des la cession de droits exclusifs sur indications géographiques
15 septembre 2011Décret n° 781 du 15 septembre 2011 modifiant le règlement sur les taxes applicables aux brevets et autres types de frais liés aux brevets, dessins industriels, modèles d'utilité et l'enregistrement des marques de commerce, marques de service ainsi que des la cession de droits exclusifs sur les appellations d'origine
24 décembre 2008Décret n° 1020 du 24 décembre 2008 du gouvernement Fédération de Russie sur l'enregistrement des contrats de cession des droits exclusifs de brevets, de modèles d'utilité, dessins industriels, topologies de circuits intégrés, programmes informatiques, et bases de données; et sur les transferts sans contrats de cession des droits exclusifs de brevets, de modèles d'utilité, dessins industriels, marques de commerce, marques de service, des appellations d'origine, topologies de circuits intégrés, programmes informatiques, et bases de données
10 décembre 2008Décret n° 941 du 10 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes des brevets et autres types de taxes pour l'exécution des actes juridiques importantes, liés aux brevets, modèles d'utilité, et dessins industriels, à l'enregistrement d'Etat pour les marques déposées et les marques de service, à l'enregistrement d’Etat et l'octroi d'un droit exclusif à une appellation d'origine, ainsi qu'à l'enregistrement d’Etat de la cession de droits exclusifs à d'autres personnes et des contrats de cession de ces droits
29 octobre 2008Ordonnance n° 321 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approvant le règlement administrative du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques, sur la gestion des enregistrements des contrats de cessions de brevets d'invention, de modèles d'utilité, de dessins et modèles industriels, de marques de commerce, de marques de service, de la protection des programmes informatiques, de bases de données, de circuits intégrés, ainsi que les contrats de franchise d'utilisation des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois sur les brevets de la Fédération de Russie
29 octobre 2008Ordonnance n° 322 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie portant l'approbation des règlements administratifs régissant la performance des fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour étendre conformément à la procédure établie la période de validité de un brevet pour une invention relative à l'actif, pour l'utilisation de laquelle l'autorisation d'un approprié, l'autorité habilitée est requise en vertu des lois de la Fédération de Russie, la période de validité d'un brevet de dessin ou modèle industriel, un certificat (brevets) un modèle d'utilité, certificat d'enregistrement d'une marque de commerce ou marque de service, Certificat de droit d'utilisation de l'appellation d'origine, et la restauration de la validité d'un brevet pour une invention, les modèles d'utilité ou de dessin industriel Auparavant résilié pour non-paiement de pension alimentaire frais dans le délai prescrit
13 décembre 2006Ordonnance n° 313 du 13 décembre 2006 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approuvant le règlement administratif sur la surveillance, la protection juridique et l'utilisation de l'Agence russe des brevets et des marques des résultats des activités scientifiques et technologiques menées pour le budget fédéral (enregistrée sous le n° 8805 du 19 janvier 2007 par le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie)
22 avril 2003Ordonnance n° 56 du 22 avril 2003 de l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) sur le règlement relatives au dépôt des oppositions et à l'examen des oppositions contre les demandes présentées par la Chambre des différends relatifs aux brevets (modifiée en dernier lieu le 10 octobre 2012)
5 mars 2003Ordonnance n° 32 du 5 mars 2003 de l'Agence russe des brevets et des marques (ROSPATENT) approuvant les règles relatives à la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service
17 mars 2000Ordre du Rospatent n° 38 du 17 mars 2000 sur l’affirmation de la procédure de reconnaissance d’une marque notoire en Fédération de Russie (modifiée en dernier lieu par l’Ordre du Rospatent n° 33 du 3 mars 2004)

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