World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Roumanie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
15 janvier 2007Loi n° 28 du 15.01.2007 modifiant la Loi n° 64/1991 sur les brevets
1998Loi 84/1998 sur les marques et les indications géographiques
8 mars 1996Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins
29 décembre 1992Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels
11 octobre 1991Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par la loi n° 28/2007)
11 octobre 1991Modification de la loi n° 64/1991 sur les brevets

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
29 avril 2002Loi n° 244 du 29 avril 2002 de la vigne et le vin dans le système de l'organisation commune du marché vitivinicole
29 janvier 1991Loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
16 décembre 2005Loi n° 381/2005 modifiant et complétant l'ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation
30 janvier 1998Ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation
30 janvier 1998Correction de l'annexe 1 de l'ordonnance n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation

Textes règlementaires

Date du texteTitre
10 novembre 2010Règlement d'application de la loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques

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