World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Pologne

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
11 avril 2001Loi du 11 avril 2001 sur les conseils en brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi du 12 décembre 2013)
11 mai 1994Loi n° 331 du 11 mai 1994 amandant la loi sur les marques

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
15 mai 2008Décret du Premier ministre du 15 mai 2008 relative au remplissage d'un formulaire électronique d'applications pour la protection des inventions, les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques, indications géographiques et les topographies de circuits intégrés, et sa mise en correspondance sous forme électronique
8 juillet 2002Décret du Premier Ministre du 8 juillet 2002 sur le dépôt et le traitement des marques
29 août 2001Ordonnance du Conseil des ministres du 29 août 2001 sur les redevances relatives à la protection des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques, indications géographiques et des topographies de circuits intégrés

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
 Directives du Président de l'Office des brevets pour l'interprétation de certaines dispositions de la loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle

Approbation du traité

Date du texteTitre
30 mai 2008Loi du 30 mai 2008 sur la ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques et règlements du Traité de Singapour sur les marques

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