World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Philippines

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
23 mars 2010Loi philippine sur le transfert technologique de 2009 (Loi de la République n° 10055)
7 juin 2002Loi des Philippines sur la protection des obtentions végétales de 2002 (Loi de la République n° 9168)
6 juin 1997Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
18 août 2009Loi de 2009 sur l'administration des aliments et des médicaments (AAD)
6 juin 2008Loi sur les médicaments accessibles universellement moins chers et de qualité de 2008 (Loi de la République n° 9502)
23 juin 2003Loi sur la réglementation du tabac de 2003 (Loi de la République n° 9211)
27 avril 2001Loi modifiant certaines dispositions du décret présidentiel n° 1464, autrement connu comme le Code tarifaire et douanier des Philippines, tel que modifié, et à d'autres fins (Loi de la République n° 9135)
14 juin 2000Loi sur le commerce électronique (Loi de la République n° 8792)
12 février 1998Code de drapeau et du héraldique des Philippines (Loi de la République n° 8491)
4 septembre 1996Loi spéciale sur les médicaments contrefaits (Loi de la République n° 8203)
13 avril 1992Loi de la consommation des Philippines (Loi de la République n° 7394)
18 juin 1949Code civil des Philippines (Loi de la République n° 386)
8 décembre 1930Code pénal révisé (loi n° 3815 du 8 décembre 1930)

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
21 juin 2008Ordonnance exécutive concernant l'institutionnalisation des unités permanentes pour la promotion, la protection et la mise en application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans divers organismes d'application de la loi, sous la coordination du Comité natiional des droits de propriété intellectuelle (NCIPR)
26 février 1993Ordonnance n° 60 portant création du Comité inter-institutions pour les droits de propriété intellectuelle
7 octobre 1983Decret exécutif n° 913, sur le renforcement du pouvoir d'établissement de règles et contentieuse de la ministre du commerce et de l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Règles et réglementations d'application de la loi de la Republique n° 9502, autrement connue comme la 'loi de 2008 sur les médicaments moins coûteux et de qualité universellement accessibles'
18 octobre 2013Ordonnance de l'Office BOT n° 13-06, de la série 2013, sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, de la série 2013, concernant les demandes d'enregistrement de marques avec revendication du droit de priorité
5 avril 2013PH102
5 avril 2013Ordonnance n° 13-056, série de 2013, Modifications des dispositions relatives à la déclaration de l'usage effectif du règlement sur les marques de commerce
3 avril 2013PH104
25 juillet 2012PH105
9 juillet 2012PH106
22 mars 2011Règles et règlements d'application de la Loi sur l'administration des aliment et des drogues de 2009 (Loi de la République n° 9711)
23 décembre 2004Arrêté de l'Office n° 139, Séries 2004, sur la restauration de l'enregistrement de marque annulée
3 mars 2004PH139
2004Règlements d'application de la loi de la République n° 9211, autrement connue comme la loi sur la réglementation du tabac de 2003
17 décembre 2003Arrêté de l'Office n° 128, série de 2003, la restructuration de la structure tarifaire de la loi sur la propriété intellectuelle des Philippines
20 février 2003Règlement d'application de la «Loi sur la protection des végétaux Philippines Variété de 2002' (Ordonnance administrative n° 7, série de 2003)
8 février 2002Ordonnance de l'office n° 12, série de 2002, Règles uniformes de l'Office de la propriété intellectuelle concernant les recours
22 janvier 2002Règlement sur les perquisitions et saisies dans les actions civiles en violation des droits de propriété intellectuelle
13 juillet 2000Règles et réglementations d'application de la Loi sur le commerce électronique
2000Ordonnance départementale administrative n° 01, modifiant à nouveau l'arrêté du ministère n° 69, série 1983, telle que modifiée, afin d'inclure la loi de la république n° 8293 (Code de la propriété intellectuelle des Philippines) dans l'énumération des lois du Commerce et de l'Industrie, et pour d'autres fins
2 octobre 1998Règles et réglementations concernant les licences volontaires
2 octobre 1998Règlement sur ​​la procédure interpartes
29 septembre 1998Règles et réglementations concernant les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et conteneurs estampillés et marqués du 1 décembre 1998 (modifiés jusqu'à l'arrêté de l'Office n° 49 de 2006)
19 novembre 1996Règles et règlements d'application de la loi de la république n° 8203, autrement connue comme la loi spéciale sur les médicaments contrefaits (IRR de R.A. 8203)

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