World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Philippines

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
23 mars 2010Loi philippine sur le transfert technologique de 2009 (Loi de la République n° 10055)
7 juin 2002Loi des Philippines sur la protection des obtentions végétales de 2002 (Loi de la République n° 9168)
6 juin 1997Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 PH131
 PH155
3 septembre 2013PH171
23 août 2013PH170
5 juin 2013PH173
15 mai 2013PH174
7 mai 2013PH181
18 août 2009Loi de 2009 sur l'administration des aliments et des médicaments (AAD)
6 juin 2008Loi sur les médicaments accessibles universellement moins chers et de qualité de 2008 (Loi de la République n° 9502)
24 mai 2005PH134
12 mai 2004PH146
23 juin 2003Loi sur la réglementation du tabac de 2003 (Loi de la République n° 9211)
27 avril 2001Loi modifiant certaines dispositions du décret présidentiel n° 1464, autrement connu comme le Code tarifaire et douanier des Philippines, tel que modifié, et à d'autres fins (Loi de la République n° 9135)
14 juin 2000Loi sur le commerce électronique (Loi de la République n° 8792)
12 février 1998Code de drapeau et du héraldique des Philippines (Loi de la République n° 8491)
1 janvier 1997PH133
4 septembre 1996Loi spéciale sur les médicaments contrefaits (Loi de la République n° 8203)
20 décembre 1995PH138
5 mai 1994PH132
13 avril 1992Loi de la consommation des Philippines (Loi de la République n° 7394)
4 février 1992PH172
22 juin 1963PH121
23 janvier 1956PH145
18 juin 1949Code civil des Philippines (loi de la République n° 386)
8 décembre 1930Code pénal révisé (loi n° 3815 du 8 décembre 1930)

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
21 juin 2008Ordonnance exécutive concernant l'institutionnalisation des unités permanentes pour la promotion, la protection et la mise en application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans divers organismes d'application de la loi, sous la coordination du Comité natiional des droits de propriété intellectuelle (NCIPR)
7 octobre 1983Decret exécutif n° 913, sur le renforcement du pouvoir d'établissement de règles et contentieuse de la ministre du commerce et de l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Règles et réglementations d'application de la loi de la Republique n° 9502, autrement connue comme la 'loi de 2008 sur les médicaments moins coûteux et de qualité universellement accessibles'
 PH116
18 octobre 2013Ordonnance de l'Office BOT n° 13-06, de la série 2013, sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, de la série 2013, concernant les demandes d'enregistrement de marques avec revendication du droit de priorité
2 octobre 2013PH142
20 juin 2013PH159
5 avril 2013PH102
5 avril 2013Ordonnance n° 13-056, série de 2013, Modifications des dispositions relatives à la déclaration de l'usage effectif du règlement sur les marques de commerce
3 avril 2013PH104
20 décembre 2012PH158
6 septembre 2012PH161
3 septembre 2012PH160
25 juillet 2012PH105
9 juillet 2012PH106
9 juillet 2012PH167
9 décembre 2011PH115
29 juin 2011PH165
5 avril 2011PH113
22 mars 2011Règles et règlements d'application de la Loi sur l'administration des aliment et des drogues de 2009 (Loi de la République n° 9711)
5 octobre 2010PH114
20 octobre 2008PH157
7 octobre 2005PH147
21 juin 2005PH129
31 janvier 2005PH168
23 décembre 2004Arrêté de l'Office n° 139, Séries 2004, sur la restauration de l'enregistrement de marque annulée
6 septembre 2004PH127
3 mars 2004PH139
2004Règlements d'application de la loi de la République n° 9211, autrement connue comme la loi sur la réglementation du tabac de 2003
17 décembre 2003Arrêté de l'Office n° 128, série de 2003, la restructuration de la structure tarifaire de la loi sur la propriété intellectuelle des Philippines
6 août 2003PH169
20 février 2003Règlement d'application de la «Loi sur la protection des végétaux Philippines Variété de 2002' (Ordonnance administrative n° 7, série de 2003)
1 juillet 2002PH156
8 février 2002Ordonnance de l'office n° 12, série de 2002, Règles uniformes de l'Office de la propriété intellectuelle concernant les recours
22 janvier 2002Règlement sur les perquisitions et saisies dans les actions civiles en violation des droits de propriété intellectuelle
13 juillet 2000Règles et réglementations d'application de la Loi sur le commerce électronique
2000Ordonnance départementale administrative n° 01, modifiant à nouveau l'arrêté du ministère n° 69, série 1983, telle que modifiée, afin d'inclure la loi de la république n° 8293 (Code de la propriété intellectuelle des Philippines) dans l'énumération des lois du Commerce et de l'Industrie, et pour d'autres fins
29 septembre 1999PH130
2 octobre 1998Règles et réglementations concernant les licences volontaires
2 octobre 1998Règlement sur ​​la procédure interpartes
29 septembre 1998Règles et réglementations concernant les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et conteneurs estampillés et marqués du 1 décembre 1998 (modifiés jusqu'à l'arrêté de l'Office n° 49 de 2006)
19 novembre 1996Règles et règlements d'application de la loi de la république n° 8203, autrement connue comme la loi spéciale sur les médicaments contrefaits (IRR de R.A. 8203)
14 octobre 1991PH153
30 août 1991PH149
15 avril 1991PH144
10 décembre 1990PH148
1 août 1990PH154
15 mars 1989PH123
22 mai 1987PH124
28 octobre 1986PH140
24 janvier 1984PH128
4 août 1977PH151
23 septembre 1975PH150

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