Textes législatifs relatifs aux marques

Nouvelle-Zélande

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
25 novembre 2016Loi de 2016 portant modification de la loi sur l'enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux
15 septembre 2011Loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques de commerce (mise à jour le 29 avril 2013)
14 octobre 1999Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
1 novembre 2007Loi de 2007 sur l'impôt sur le revenu (mise à jour le 1er octobre 2017)
9 décembre 1994Loi de 1994 portant modification de la loi sur les pratiques commcerciales loyales
17 mai 1993Loi de 1993 sur la protection des renseignements personnels (mise à jour le 28 septembre 2017)
17 décembre 1986Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 1er septembre 2017)
28 avril 1986Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 1er septembre 2017)
23 octobre 1981Loi de 1981 sur les médicaments (mise à jour le 7 mars 2017)
12 octobre 1981Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 3 juin 2017)
23 novembre 1950Loi sur le contentieux administratif (mise à jour le 1er septembre 2017)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
25 mai 2015Règlement de 2015 sur la procédure pénale (modifications corrélatives)
25 mars 2013Ordonnance de 2013 sur l'entrée en vigueur de la loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques de commerce
5 novembre 2012Règlement de 2012 portant modification de la loi sur les marques
5 novembre 2012Règlement de 2012 sur les marques (Enregistrement international)
23 juillet 2012Ordonnance de 2012 sur la Convention sur les brevets, les dessins et modèles et les marques
3 octobre 2011Ordonnance de 2011 relative à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les marques
12 juin 2006Règlement de 2006 sur le vin (mise à jour le 1er juillet 2010)
4 août 2003Règlement de 2003 sur les marques (mise à jour le 1er septembre 2017)
31 mai 1999Réglementation de 1999 portant modification de la réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce (Protection à la frontière et demandes transitoires)