Textes législatifs relatifs aux marques

Nouvelle-Zélande

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
21 novembre 2006Loi n° 60 de 2006 sur l'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux (mise à jour le 14 avril 2008)
4 décembre 2002Loi de 2002 sur les marques de commerce (mise à jour le 25 février 2012)
14 octobre 1999Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce
26 novembre 1953Loi de 1953 sur les dessins et modèles (mise à jour le 19 avril 2011)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 août 2007Loi n° 35 de 2007 sur la gestions des évennements majeurs (mise à jour le 1 juillet 2012)
9 décembre 1994Loi de 1994 portant modification de la loi sur les pratiques commcerciales loyales
17 décembre 1986Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 30 juin 2012)
28 avril 1986Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 15 septembre 2011)
23 octobre 1981Loi sur les médicaments de 1981 (mise à jour le 22 septembre 2011)
12 octobre 1981Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 7 juillet 2010)

Règles/Règlements

Date du texteTitre
12 juin 2006Règlement de 2006 sur le vin (mise à jour le 1 juillet 2010)
4 août 2003Règlement de 2003 sur les marques (mise à jour le 7 octobre 2011)
31 mai 1999Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce (Protection à la frontière et demandes transitoires)

 

Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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