World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Nouvelle-Zélande

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
4 décembre 2002NZ156

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
9 décembre 1994Loi de 1994 portant modification de la loi sur les pratiques commcerciales loyales
17 mai 1993NZ139
17 décembre 1986NZ152
28 avril 1986NZ141
23 octobre 1981NZ163
12 octobre 1981NZ151
23 novembre 1950NZ140

Textes règlementaires

Date du texteTitre
30 septembre 2013NZ166
25 mars 2013NZ154
5 novembre 2012NZ147
23 juillet 2012NZ138
23 juillet 2012NZ148
3 octobre 2011NZ157
15 septembre 2011NZ155
12 juin 2006Règlement de 2006 sur le vin (mise à jour le 1 juillet 2010)
4 août 2003NZ145
14 octobre 1999Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce
31 mai 1999Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce (Protection à la frontière et demandes transitoires)

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