World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Norvège

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
26 mars 2010Loi sur les marques (loi n° 8 du 26 mars 2010)
14 mars 2003Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 relatif à la protection des dessins et modele du 14 mars 2003, modifiée en dernier lieu 1 juillet 2010)
1 janvier 1996Modifications à la législation sur la propriété industrielle (extrait)
12 mars 1993Loi n° 32 du 12 mars 1993 relative aux obtentions végétales (modifiée en dernier lieu le 1 juillet 2010)
4 décembre 1992Loi relative à la radiodiffusion (loi n° 127 du 4 décembre 1992 sur la radiodiffusion)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
16 juin 1972Loi n° 47 du 16 juin 1972 concernant le contrôle de la commercialisation et des modalités et conditions contractuelles (loi sur le contrôle du marketing, modifiée en dernier lieu par loi n° 90 du 18 décembre 1981)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
26 mars 2014Règlement n° 333 du 26 Mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle
25 juin 2010Règlement sur les marques
4 avril 2003Règlement sur les dessins (Règlement n° 418 du 4 avril 2003 de la loi sur les dessins et modèles, modifiée en dernier lieu le 1 juillet 2010)
28 février 1997Règlement n° 152 du 28 février 1997 sur ​​la radiodiffusion (modifié par le règlement n° 1324 du 18 février 2005)

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