Textes législatifs relatifs aux marques

Norvège

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
31 mai 2013Loi n° 25 du 31 mai 2013 portant modification de la législation relative à la protection des droits de propriété industrielle, etc. (extrait)
12 mars 1993Loi n° 32 du 12 mars 1993 relative aux obtentions végétales (version consolidée 2015)
21 juin 1985Loi sur les noms commerciaux (Loi n° 79 du 21 juin 1985, sur les noms commerciaux et le caractère distinctif des noms commerciaux, etc.) (version consolidée 2015)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
9 janvier 2009Loi n° 2 du 9 janvier 2009 relative au contrôle de la commercialisation et les modalités des contrats, etc. (Loi sur le contrôle de la commercialisation) (version consolidée 2015)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
26 mars 2014Règlement n° 333 du 26 mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle (version consolidée, état au 1 juillet 2015)
25 juin 2010Règlement n° 937 du 25 juin 2010 sur les marques (version consolidée 2013)
4 avril 2003Règlement sur les dessins et modèles (Règlement n° 418 du 4 avril 2003 relatif à la loi sur les dessins et modèles) (version consolidée 2013)
28 février 1997Règlement n° 152 du 28 février 1997 sur ​​la radiodiffusion (modifié par le règlement n° 1324 du 18 février 2005)