World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Norvège

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
31 mai 2013Loi n° 25 du 31 mai 2013 portant modification de la législation relative à la protection des droits de propriété industrielle, etc. (extrait)
1 janvier 1996Modifications à la législation sur la propriété industrielle (extrait)
12 mars 1993Loi n° 32 du 12 mars 1993 relative aux obtentions végétales (modifiée en dernier lieu le 1 juillet 2010)
4 décembre 1992Loi relative à la radiodiffusion (loi n° 127 du 4 décembre 1992 sur la radiodiffusion)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
9 janvier 2009Loi n° 2 du 9 janvier 2009 relative au contrôle de la commercialisation et les modalités des contrats, etc. (Loi sur le contrôle de la commercialisation) (extrait)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
26 mars 2014Règlement n° 333 du 26 mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle (version consolidée, état au 16 janvier 2015)
25 juin 2010Règlement n° 937 du 25 juin 2010 sur les marques (version consolidée 2013)
4 avril 2003Règlement sur les dessins et modèles (Règlement n° 418 du 4 avril 2003 relatif à la loi sur les dessins et modèles) (version consolidée 2013)
28 février 1997Règlement n° 152 du 28 février 1997 sur ​​la radiodiffusion (modifié par le règlement n° 1324 du 18 février 2005)

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