Textes législatifs relatifs aux marques

Namibie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 février 2012Loi sur la propriété industrielle de 2012 (loi n° 1 de 2012)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
19 mars 2010Loi sur le contrôle des produits du tabac, 2010
9 décembre 2004Loi sur la procédure pénale, 2004
13 août 2003Loi sur le contrôle des médicaments et des substances connexes, 2003
13 août 2003Loi modificative sur le contrôle des médicaments et des substances connexes, 2007
3 avril 2003Loi sur la concurrence, 2003
3 septembre 1998Loi sur les marchandises d'occasion, 1998

Textes règlementaires

Date du texteTitre
2003Règles, Loi sur la concurrence, 2003