Textes législatifs relatifs aux marques

Mozambique

Date du texte	Titre
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
12 avril 2006	Code de la Propriété Industrielle (approuvé par décret n° 04/2006 du 12 avril 2006)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Date du texte	Titre
24 juin 1993	Loi n° 3/93 du 24 juin 1993 (Loi sur l'investissement)
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Date du texte	Titre
24 décembre 2003	Décret n° 50/2003 du 24 décembre 2003 sur le statut organique de l'Institut de la propriété industrielle (IPI)
4 mai 1999	Décret 19/99 du 4 mai 1999 portant approbation du règlement des agents officiels de la propriété industrielle
Règles/Règlements
Date du texte	Titre
3 septembre 2007	Règlement sur les critères d'octroi du droit d'usage de la marque 'Orgulho Moçambicano. Made In\|Mozambique'
13 décembre 2006	Décret ministériel n° 188/2006 du 13 décembre 2006 (Règlement relatif aux taxes de l'Institut de la propriété industrielle (IPI))
28 novembre 2001	Décret ministériel 176/2001 du 28 novembre 2001 fixant le règlement relatif à la promotion, la production et la commercialisation du tabac
Littérature juridique en matière de PI
Date du texte	Titre
28 août 2007	Stratégie de Propriété Intellectuelle 2008-2018