Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
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| 6 décembre 2005 | Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi du 6 décembre 2005 |
| 19 avril 2005 | Décret portant modification de diverses dispositions de la Loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi du 19 avril 2005 |
| 25 juin 1991 | Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
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| 23 mars 2007 | Loi sur l'utilisation et la protection du nom et l'emblème de la Croix-Rouge |
| 22 décembre 1992 | Loi fédérale sur la protection des consommateurs |
| 1943 | Code fédéral de procédure civile (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) |
| 30 août 1934 | Code fédéral de procédure pénale |
Règles/Règlements |
| Date du texte | Titre |
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| 14 septembre 2010 | Accord qui décrit la taxe pour les services offerts par l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
| 8 décembre 2009 | Décret qui ajoute les paragraph troisième et quatrième à l'article 181 de la loi de propriété industrielle |
| 28 juillet 2004 | Accord établissant des règles et des critères pour la résolution de diverses procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
| 15 septembre 2003 | Décret portant modification du Règlement sur les fournitures médicales et du Règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle du 15 septembre 2003 |
| 9 septembre 2002 | Décret modifiant le règlement d'exécution de la loi de la propriété industrielle de septembre 9, 2002 |
| 26 janvier 2000 | Accord portant création de l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
| 13 décembre 1999 | Accord délégant des pouvoirs aux Directeurs généraux adjoints, Directeurs de division, Chefs des bureaux régionaux, subdirecteurs de division, vice-coordonnateurs départementaux et autres subordonnés de l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
| 9 décembre 1999 | Règlement de l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
| 3 septembre 1999 | Statut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
| 25 mars 1999 | Accord relatif à l'information sur les heures de travail pour l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
| 2 décembre 1996 | Accord portant création de peines maximales pour répondre à la procédure devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
| 24 novembre 1994 | Accord établissant les règles de la présentation des demandes auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
| 18 novembre 1994 | Règlement de la loi de la propriété industrielle |
| 22 novembre 1993 | Décret portant création de l'Institut mexicain de la propriété industrielle |
Littérature juridique en matière de PI |
| Date du texte | Titre |
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| 25 octobre 2004 | Les tendances dans la jurisprudence du Mexique, troisième séminaire régional sur la propriété intellectuelle pour les juges et les procureurs d'Amérique latine, 2004 |
| 18 novembre 1994 | Réglament sur la loi de la propriété industrielle |
Approbation des traités |
| Date du texte | Titre |
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| 1 février 2013 | Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
