Textes législatifs relatifs aux marques

Mexique

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
1 juin 2016Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi (publié au Gazette officiel du 1 juin 2016)
8 décembre 2009Décret portant ajout des paragraphes troisième et quatrième à l'article 181 de la loi de propriété industrielle
19 avril 2005Décret portant modification de diverses dispositions de la Loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 16 juin 2005)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
8 février 2013Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 (publié au Journal officiel de la Fédération du 8 février 2013)
22 décembre 1992Loi fédérale sur la protection des consommateurs (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 4 juin 2014)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
16 décembre 2016Décret modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions du règlement de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 16 décembre 2016)
12 février 2013Accord établissant des lignes directrices pour l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques devant l'Institut Mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 12 février 2013)
20 septembre 2012Accord annonçant les critères d'interprétation et d'application de la classification de Nice concernant la présentation et l'examen des demandes de marques distinctives devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 20 septembre 2012)
10 juin 2011Décret portant modification de diverses dispositions du règlement de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 10 juin 2011)
9 août 2004Accord établissant des règles et des critères pour la résolution de diverses procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle
15 septembre 2003Décret portant modification du règlement sur les produits médicales et du règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle
10 septembre 2002Décret portant modification du règlement d'application de la loi de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 10 septembre 2002)
13 décembre 1999Accord délégant des pouvoirs aux Directeurs généraux adjoints, Directeurs de division, Chefs des bureaux régionaux, subdirecteurs de division, vice-coordonnateurs départementaux et autres subordonnés de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
25 mars 1999Accord relatif à l'information sur les heures de travail pour l'Institut mexicain de la propriété industrielle
1943Code fédéral de procédure civile (modifiée le 9 avril 2012)

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
25 octobre 2004Les tendances dans la jurisprudence du Mexique, troisième séminaire régional sur la propriété intellectuelle pour les juges et les procureurs d'Amérique latine, 2004