World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Mexique

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
8 décembre 2009Décret qui ajoute les paragraphes troisième et quatrième à l'article 181 de la loi de propriété industrielle
19 avril 2005Décret portant modification de diverses dispositions de la Loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi du 19 avril 2005
27 juin 1991Loi sur la propriété industrielle (modifiée jusqu'au 9 avril 2012)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
14 septembre 2010Accord qui décrit la taxe pour les services offerts par l'Institut mexicain de la propriété industrielle
23 mars 2007Loi sur l'utilisation et la protection du nom et l'emblème de la Croix-Rouge
28 juillet 2004Accord établissant des règles et des critères pour la résolution de diverses procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle
15 septembre 2003Décret portant modification du Règlement sur les fournitures médicales et du Règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle du 15 septembre 2003
9 septembre 2002Décret modifiant le règlement d'exécution de la loi de la propriété industrielle de septembre 9, 2002
26 janvier 2000Accord portant création de l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
13 décembre 1999Accord délégant des pouvoirs aux Directeurs généraux adjoints, Directeurs de division, Chefs des bureaux régionaux, subdirecteurs de division, vice-coordonnateurs départementaux et autres subordonnés de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
9 décembre 1999Règlement de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
3 septembre 1999Statut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
25 mars 1999Accord relatif à l'information sur les heures de travail pour l'Institut mexicain de la propriété industrielle
2 décembre 1996Accord portant création de peines maximales pour répondre à la procédure devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle
24 novembre 1994Accord établissant les règles de la présentation des demandes auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
18 novembre 1994Règlement de la loi de la propriété industrielle
18 novembre 1994Réglament sur la loi de la propriété industrielle
22 novembre 1993Décret portant création de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
1943Code fédéral de procédure civile (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012)

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
25 octobre 2004Les tendances dans la jurisprudence du Mexique, troisième séminaire régional sur la propriété intellectuelle pour les juges et les procureurs d'Amérique latine, 2004

Approbation du traité

Date du texteTitre
1 février 2013Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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