World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Mongolie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
2 mai 2003Loi sur les marques et les indications géographiques (modifiée en dernier lieu le 10 juin 2010)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
6 juin 2010Loi de Mongolie sur la concurrence 2010
19 avril 2002Loi sur les médicaments
10 janvier 2002Code Civil
10 janvier 2002Code pénal de la Mongolie
20 mai 1996Loi sur le tarif des douanes
16 mai 1996Loi sur les douanes de la Mongolie
24 juin 1991Loi de la consommation de la Mongolie

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