Textes législatifs relatifs aux marques

Mongolie

Date du texte	Titre
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
2 mai 2003	Loi sur les marques et les indications géographiques (modifiée en dernier lieu le 10 juin 2010)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Date du texte	Titre
19 avril 2002	Loi sur les médicaments
10 janvier 2002	Code Civil
10 janvier 2002	Code pénal de la Mongolie
20 mai 1996	Loi sur le tarif des douanes
16 mai 1996	Loi sur les douanes de la Mongolie
5 juillet 1993	Loi mongole sur la concurrence déloyale
24 juin 1991	Loi de la consommation de la Mongolie