Textes législatifs relatifs aux marques

Monténégro

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
17 juin 2016Loi portant modification de la loi sur les marques (Journal officiel du Monténégro n° 40/2016)
26 mars 2014Loi portant modification de la loi sur les marques (Journal officiel du Monténégro, n° 18/2014)
26 juillet 2012Loi portant modification de la loi sur les marques (Journal officiel du Monténégro n° 44/2012)
11 août 2008Loi sur les indications géographiques (Journal officiel du Monténégro, n° 48/08 et 40/2011)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
7 juillet 2016Décret relatif sur les procédures douanières concernant le traitement des marchandises susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (Journal officiel du Monténégro, n° 48/2016)
30 novembre 2015Règlement sur l'examen professionnel pour les représentants en matière de brevets, de marques et de dessins ou modèles (Journal officiel du Monténégro, n° 67/2015)
17 octobre 2011Règlement n° 0901-2056/4 du 17 octobre 2011 sur les procédures pour l'octroi, la modification, le renouvellement et l'enregistrement international des marques
23 juin 2011Règlement n° 03-6309 du 23 juin 2011 sur ​​les procédures douanières pour les marchandises présumées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
20 septembre 2007Règlement du 20 septembre 2007 portant application des droits de la propriété intellectuelle (modifié le 30 octobre 2008)