Textes législatifs relatifs aux marques

République de Moldova

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
26 mai 2016Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs
30 juillet 2015Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs
3 juillet 2014Loi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle
21 novembre 2003Loi n° 469-XV du 21 novembre 2003 modifiant et complétant diverses lois
8 novembre 2002Loi n° 1446-XV du 8 novembre 2002 modifiant et complétant diverses lois
23 juin 2000Loi n° 1079-XIV du 23 juin 2000 portant modification de diverses lois

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
24 octobre 2008Code des infractions de la République de Moldavie n° 218 du 24 octobre 2008 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 117 du 3 juillet 2014 sur les ajouts à certains actes législatifs de la République de Moldavie)
15 juillet 2004Code de la science et l'innovation de la République de Moldavie n° 259-XV de 15 Juillet 2004

Textes règlementaires

Date du texteTitre
25 juillet 2011Règlement sur ​​la reconnaissance des marques célèbres de produits et/ou des marques de service
18 juillet 2011Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 sur ​​l'approbation des représentants accrédités dans le domain de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 1157 du 10 octobre 2016 sur l'approbation des modifications et ajouts à certaines autres décisions gouvernementales)
5 juillet 2011Décision du Gouvernement sur l'organisation du concours de création de symboles nationaux associés aux indications géographiques, appellations d'origine protégées et spécialités traditionnelles garanties n° 485 du 5 Juillet 2011
13 août 2009Décision du Gouvernement n° 488 du 13 août 2009 sur l'approbation du règlement sur les procédures de dépôt et d'examen, d'octroi et d'enregistrement des marques
2 juin 2009Règlement sur ​​l'accès aux informations détenues par l'AGEPI, n° 63 de 2 Juin 2009
13 décembre 2004Décision du Gouvernement sur l'approbation du Statut et la structure de l'Agence d'État pour la propriété intellectuelle, n° 1378 du 13 Décembre 2004
2 décembre 2003Décision du Gouvernement n° 1425 du 2 décembre 2003 sur la manière et les conditions pour obtenir l'autorisation d'utiliser le nom official ou historique de l'Etat dans la marque d'un produit et/ou de services, ainsi que dans le dessin ou modèle industriel
21 octobre 2003Règlement d'application de la Loi sur les marques de et les appellations d'origine des produits, nº 588-XIII du 22 septembre 1995
8 octobre 2001Décision du Gouvernement portant l'approbation de la liste des marques de considérées propriété de l'État n° 1080 du 8 octobre 2001
16 août 2001Décision du Gouvernement portant approbation du Règlement relatif aux procédures d'usage des marques considérées comme propriété de l'État nº 852 du 16 août 2001