World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

République de Moldova

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
29 février 2008Loi sur la protection des marques, n° 38-XVI du 29 Février, 2008 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 20 du 23 Février 2013 pourtant modifications au loi sur la protection des marques)
12 juillet 2007Loi sur la protection des dessins industriels n° 161-XVI du 12 July 2007

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
24 octobre 2008Code des infractions de la République de Moldova, n° 218 du 24 octobre 2008 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 117 du 3 juillet 2014 sur ajouts à certains actes législatifs de la République de Moldova)
10 mars 2006Loi sur les vins et les vignes nº 57-XVI du 10 mars 2006
15 juillet 2004Code de la science et l'innovation de la République de Moldavie n° 259-XV de 15 Juillet 2004
30 mai 2003Loi sur le Code de procédure civile de la République de Moldavie n° 225-XV du 30 mai 2003
20 juillet 2000Loi sur le Code de douane n° 1149-XIV du 20 juillet 2000

Textes règlementaires

Date du texteTitre
25 juillet 2011Règlement sur ​​la reconnaissance des marques célèbres de produits et/ou des marques de service
18 juillet 2011Décision du Gouvernement sur ​​l'approbation des représentants autorisés dans le domain de la propriété intellectuelle n° 541 du 18 juillet 2011
5 juillet 2011Décision du Gouvernement sur l'organisation du concours de création de symboles nationaux associés aux indications géographiques, appellations d'origine protégées et spécialités traditionnelles garanties n° 485 du 5 Juillet 2011
13 août 2009Décision du Gouvernement sur l'approbation du règlement sur les procédures de dépôt et d'examen, d'octroi et d'enregistrement des marques, n° 488 du 13 août 2009
2 juin 2009Règlement sur ​​l'accès aux informations détenues par l'AGEPI, n° 63 de 2 Juin 2009
13 décembre 2004Décision du Gouvernement sur l'approbation du Statut et la structure de l'Agence d'État pour la propriété intellectuelle, n° 1378 du 13 Décembre 2004
2 décembre 2003Décision du Gouvernement sur la manière et les conditions pour obtenir l'autorisation d'utiliser le nom official ou historique de l'Etat dans la marque d'un produit et / ou de services, ainsi que dans le dessin ou modèle industriel, n° 1425 du 2 Décembre 2003
21 octobre 2003Règlement d'application de la Loi sur les marques de et les appellations d'origine des produits, nº 588-XIII du 22 septembre 1995
8 octobre 2001Décision du Gouvernement portant l'approbation de la liste des marques de considérées propriété de l'État n° 1080 du 8 octobre 2001
16 août 2001Décision du Gouvernement portant approbation du Règlement relatif aux procédures d'usage des marques considérées comme propriété de l'État nº 852 du 16 août 2001

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