Textes législatifs relatifs aux marques

République de Moldova

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
27 mars 2008Loi sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties, n° 66-XVI du 27 Mars 2008
29 février 2008Loi sur la protection des marques, n° 38-XVI du 29 Février, 2008
12 juillet 2007Loi sur la protection des dessins industriels n° 161-XVI du 12 July 2007

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
24 octobre 2008Code des infractions de la République de Moldavie, n° 218-XVI du 24 octobre 2008
10 mars 2006Loi sur les vins et les vignes nº 57-XVI du 10 mars 2006
15 juillet 2004Code de la science et l'innovation de la République de Moldavie n° 259-XV de 15 Juillet 2004
30 mai 2003Loi sur le Code de procédure civile de la République de Moldavie n° 225-XV du 30 mai 2003
18 avril 2002Code pénal de la République de Moldavie, n° 985-XV du 18 avril 2002
20 juillet 2000Loi sur le Code de douane n° 1149-XIV du 20 juillet 2000
27 juin 1997Loi sur la publicité, n° 1227-XIII du 27 Juin 1997

Règles/Règlements

Date du texteTitre
25 juillet 2011Règlement sur ​​la reconnaissance des marques célèbres de produits et/ou des marques de service
18 juillet 2011Décision du Gouvernement sur ​​l'approbation des représentants autorisés dans le domain de la propriété intellectuelle n° 541 du 18 juillet 2011
5 juillet 2011Décision du Gouvernement sur l'organisation du concours de création de symboles nationaux associés aux indications géographiques, appellations d'origine protégées et spécialités traditionnelles garanties n° 485 du 5 Juillet 2011
13 août 2009Décision du Gouvernement sur l'approbation du règlement sur les procédures de dépôt et d'examen, d'octroi et d'enregistrement des marques, n° 488 du 13 août 2009
2 juin 2009Règlement sur ​​l'accès aux informations détenues par l'AGEPI, n° 63 de 2 Juin 2009
13 décembre 2004Décision du Gouvernement sur l'approbation du Statut et la structure de l'Agence d'État pour la propriété intellectuelle, n° 1378 du 13 Décembre 2004
2 décembre 2003Décision du Gouvernement sur la manière et les conditions pour obtenir l'autorisation d'utiliser le nom official ou historique de l'Etat dans la marque d'un produit et / ou de services, ainsi que dans le dessin ou modèle industriel, n° 1425 du 2 Décembre 2003
21 octobre 2003Règlement d'application de la Loi sur les marques de et les appellations d'origine des produits, nº 588-XIII du 22 septembre 1995
8 octobre 2001Décision du Gouvernement portant l'approbation de la liste des marques de considérées propriété de l'État n° 1080 du 8 octobre 2001
16 août 2001Décision du Gouvernement portant approbation du Règlement relatif aux procédures d'usage des marques considérées comme propriété de l'État nº 852 du 16 août 2001

 

Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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