Textes législatifs relatifs aux marques

Maroc

Date du texte	Titre
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
15 février 2000	Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 du 15 février 2000)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Date du texte	Titre
11 septembre 2003	Loi n° 99-65 relative au Code du Travail (promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003))
26 novembre 1962	Code pénal (promulgué par Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 (28 joumada II 1382))
12 août 1913	Code des Obligations et des Contrats (promulgué par Dahir du (9 ramadan 1331) 12 août 1913 )
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Date du texte	Titre
12 août 1977	Décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins.
Règles/Règlements
Date du texte	Titre
18 janvier 1997	Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce
15 août 1977	Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 15 août 1977 (28 chaabane 1397) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins