Textes législatifs relatifs aux marques

Maroc

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
décembre 2006Loi sur la protection des nouvelles variétés de plantes
15 février 2000Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000))

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
11 septembre 2003Loi n° 99-65 relative au Code du Travail (promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003))
13 mai 1996Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))
5 octobre 1984Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984))
12 août 1913Code des obligations et des contrats (promulgué par le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) tel que modifié en dernier lieu par Dahir No. 1.11.140 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011)

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
18 janvier 1997Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce
12 août 1977Décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins.

Textes règlementaires

Date du texteTitre
15 août 1977Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins