World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Lituanie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 juin 2001Loi n° IX-352 du 5 juin 2001, sur les taxes percues pour l'enregistrement des objets de la proprieté industrielle (telle que modifiée par la loi n° X-1120 du 10 mai 2007)
10 octobre 2000Loi sur les marques n° VIII-1981 du 10 Octobre 2000 (Tel que modifié le 8 Juin 2006 - par la loi n° X-651)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
21 décembre 2000Loi n° IX-117 du 21 décembre 2000, sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises
26 septembre 2000Loi n° VIII-1968 du 26 Septembre 2000 portant approbation du Code pénal (tel que modifiée le Juillet 02, 2010)
13 décembre 1954Code des infractions administratives de Décembre 13,1984

Textes règlementaires

Date du texteTitre
29 août 2009Ordonnance n° 3R-51 du 29 août 2009, relative à l'approbation sur le formulaire du document délivré par le Bureau d'État des brevets
18 août 2009Ordonance n° 3R-50, le 18 août 2009, modifiant l'ordonance n° 132 du 3R-Décembre 1, 2005 Le directeur de l'Office national des brevets, portant approbation du Règlement relatif à l'examen des examens et des appels
30 avril 2004Règlement n° 3R-37 du 30 avril 2004 sur l'enregistrement des marques
29 décembre 2000Ordre n° 123 du 29 Décembre 2000 du Bureau des brevets d'État pour la mise en œuvre du droit des marques n° VIII-1981

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