World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Lituanie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 juin 2001Loi n° IX-352 du 5 juin 2001, sur les taxes percues pour l'enregistrement des objets de la proprieté industrielle (telle que modifiée par la loi n° X-1120 du 10 mai 2007)
10 octobre 2000Loi sur les marques n° VIII-1981 du 10 Octobre 2000 (Tel que modifié le 8 Juin 2006 - par la loi n° X-651)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
21 décembre 2000Loi n° IX-117 du 21 décembre 2000, sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises
26 septembre 2000Loi n° VIII-1968 du 26 Septembre 2000 portant approbation du Code pénal (telle que modifiée le 2 juillet 2010)
13 décembre 1954Code des infractions administratives de Décembre 13,1984

Textes règlementaires

Date du texteTitre
29 août 2009Ordonnance n° 3R-51 du 29 août 2009, relative à l'approbation sur le formulaire du document délivré par le Bureau d'État des brevets
18 août 2009Ordonance n° 3R-50, le 18 août 2009, modifiant l'ordonance n° 132 du 3R-Décembre 1, 2005 Le directeur de l'Office national des brevets, portant approbation du Règlement relatif à l'examen des examens et des appels
30 avril 2004Règlement n° 3R-37 du 30 avril 2004 sur l'enregistrement des marques
10 avril 2001Arrêté n° 65 du Ministre de la justice établissant la procédure d'autorisation de l'utilisation des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales, adopté le 10 avril 2001
12 février 2001Décret gouvernemental n° 155 sur l'Arrêté relatif à l'autorisation d'utiliser des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales, adopté le 12 février 2001
29 décembre 2000Règlement relatif à l'enregistrement des marques, adopté par l'Arrêté n° 123 du Bureau des brevets le 29 décembre 2000
29 décembre 2000Ordre n° 123 du 29 Décembre 2000 du Bureau des brevets d'État pour la mise en œuvre du droit des marques n° VIII-1981

Approbation du traité

Date du texteTitre
18 novembre 1997Loi n° VIII-526 sur la ratification du Traité sur le droit des marques, adoptée le 18 novembre 1997
29 avril 1997Loi n° VIII-204 sur la ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de 1989, adoptée le 29 avril 1997.
17 septembre 1996Loi n° I-1521 sur la ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, adoptée le 17 septembre 1996
28 mai 1996Loi n° I-1349 sur la ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, adoptée le 28 mai 1996

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