World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Kazakhstan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
26 juillet 1999Loi de la République du Kazakhstan du 26 juillet 1999 n° 456 sur les marques, les marques de services et les appellations d'origine

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 avril 2003Code des douanes de la République du Kazakhstan
16 juillet 1997Code pénal de la République du Kazakhstan

Explorez l'OMPI