World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Kazakhstan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
26 juillet 1999Loi de la République du Kazakhstan sur les marques, marques de service et appellations d'origine

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 avril 2003Code des douanes de la République du Kazakhstan
16 juillet 1997Code pénal de la République du Kazakhstan

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