Textes législatifs relatifs aux marques

Kazakhstan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
7 avril 2015KZ045
12 janvier 2012Loi de la République du Kazakhstan n° 537-IV du 12 janvier 2012 portant modifications et additions de certaines textes législatifs sur les questions de propriété intellectuelle

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
31 octobre 2015KZ048
29 octobre 2015Code des entreprises n° 375-V du 29 octobre 2015 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 499-V du 9 avril 2016)
27 octobre 2015KZ047
5 juillet 2014Code n° 235-II du 5 juillet 2014 des infractions administratives (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 504-V du 21 avril 2016)
3 juillet 2014Code pénal n° 226-V du 3 juillet 2014 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 501-V du 9 avril 2016)
30 juin 2010Code n° 296-IV du 30 juin 2010 sur les procédures douanières (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 499-V du 9 avril 2016)
10 décembre 2008KZ042
15 décembre 2006Loi n° 207 du 15 décembre 2006 sur la culture (telle que modifiée à la loi de la République du Kazakhstan n° 446-V du 22 janvier 2016)
5 avril 2003Code des douanes de la République du Kazakhstan n° 401-II du 5 avril 2003
1 juillet 1999Code civil n° 409-I du 1er juillet 1999 (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 496-V du 9 avril 2016)
27 décembre 1994Code civil n° 269-XII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 504-V du 21 avril 2016)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
30 avril 2015KZ096
24 février 2012Ordonnance n° 91 du 24 février 2012 du Ministre de la justice portant approbation des règles sur la présentation et l'examen de demandes concernant des modèles ou dessins industriels, sur l'inclusion de données dans le registre national des dessins et modèles industriels et sur la délivrance de documents protégeant ceux-ci
24 février 2012KZ090
23 avril 2010Ordonnance n° 136 du 23 avril 2010 du Ministre par intérim de la justice sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle
11 novembre 1992Résolution n° 949 du 11 novembre 1992 du Conseil des ministres portant approbation des documents délivrés par la République du Kazakhstan protégeant les inventions, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service protégés par des documents de l'URSS