Textes législatifs relatifs aux marques

République de Corée

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
31 décembre 1961Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)
31 décembre 1961Loi sur le modèle d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12752 du 11 juin 2014)
31 décembre 1961Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12288 du 21 janvier 2014)
28 novembre 1949Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12751 du 11 juin 2014)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
13 mai 2002Loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10168 du 22 mars 2010)
3 février 2001Loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010)
5 février 1999Loi sur l'étiquetage et la publicité loyale (loi n° 5814 du 5 février 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi no 12096 du 13 août 2013)
21 janvier 1999Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et marins (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12064 du 13 août 2013)
8 décembre 1992Loi sur la conception des circuits intégrés à semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1283 du 3 février 2015)
4 décembre 1987Loi sur la promotion de l'industrie du logiciel (loi n° 3984 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13583 du 22 décembre 2015)
20 janvier 1962Loi sur le commerce (loi n° 1000 du 20 janvier 1962, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10696 du 23 mai 2011)
30 décembre 1961Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11112 du 2 décembre 2011)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011)
20 février 2014Règle d'application du décret sur l'enregistrement du droit des brevets, etc. (ordonnance n° 221 du 2 décembre 2011 du Ministère de l'économie du savoir, telle que modifiée Jusqu’à l'ordonnance n° 47 du 29 janvier 2014 du Ministère du commerce, de l’industrie et de l’énergie)
23 mars 2013Règlement sur la sécurité des produits pharmaceutiques, etc. (promulgué par l'ordonnance du Premier Ministre, n° 1022 du 23 mars 2013)
2 décembre 2011Décret sur l'enregistrement des droits des brevets, etc. (décret présidentiel n° 23344 du 2 décembre 2011, tel que modifié jusqu’ au décret présidentiel n° 25122 du 28 janvier 2014)
30 juin 1999Décret d'application de la Loi sur l'étiquetage et la publicité loyale (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, tel que modifié par le décret présidentiel n° 25050 du 30 décembre 2013)
3 août 1981Règlement sur le paiement des droits de brevet et autres frais liés aux modèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels et aux marques (ordonnance n° 634 du 3 août 1981 du Ministère du commerce et de l'industrie, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 51 du 21 février 2014 , du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie)
30 juillet 1981Décret d'application de la loi sur les Marques (tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 24439 du 23 mars 2013)
1 avril 1981Décret d'application de la loi sur le règlement du monopole et du commerce équitable (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24697 du 27 août 2013)
31 décembre 1973Règlement sur les marques (tel que modifié jusqu'à l'ordonnance n° 16 du 28 juin 2013 du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie)
27 mars 1950Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24373 du 15 février 2013)
28 novembre 1949Modification apportée à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
5 août 1949Décret d'application de la loi de l'impôt sur le revenu (décret présidentiel n° 155 du 5 août 1949, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24574 du 11 juin 2013)