Textes législatifs relatifs aux marques

République de Corée

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
31 décembre 1961Loi sur le modèle d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12752 du 11 juin 2014)
31 décembre 1961Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12288 du 21 janvier 2014)
31 décembre 1961Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14112 du 29 mars 2016)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
13 mai 2002Loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10168 du 22 mars 2010)
3 février 2001Loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010)
5 février 1999Loi sur l'étiquetage et la publicité loyale (loi n° 5814 du 5 février 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi no 12096 du 13 août 2013)
21 janvier 1999Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et marins (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12064 du 13 août 2013)
8 décembre 1992Loi sur la conception des circuits intégrés à semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1283 du 3 février 2015)
4 décembre 1987Loi sur la promotion de l'industrie du logiciel (loi n° 3984 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13583 du 22 décembre 2015)
20 janvier 1962Loi sur le commerce (loi n° 1000 du 20 janvier 1962, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10696 du 23 mai 2011)
30 décembre 1961Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14033 du 29 février 2016)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011)
20 février 2014Règle d'application du décret sur l'enregistrement du droit des brevets, etc. (ordonnance n° 221 du 2 décembre 2011 du Ministère de l'économie du savoir, telle que modifiée Jusqu’à l'ordonnance n° 47 du 29 janvier 2014 du Ministère du commerce, de l’industrie et de l’énergie)
23 mars 2013Règlement sur la sécurité des produits pharmaceutiques, etc. (promulgué par l'ordonnance du Premier Ministre, n° 1022 du 23 mars 2013)
2 décembre 2011Décret sur l'enregistrement des droits des brevets, etc. (décret présidentiel n° 23344 du 2 décembre 2011, tel que modifié jusqu’ au décret présidentiel n° 25122 du 28 janvier 2014)
30 juin 1999Décret d'application de la Loi sur l'étiquetage et la publicité loyale (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, tel que modifié par le décret présidentiel n° 25050 du 30 décembre 2013)
3 août 1981Règlement sur le paiement des droits de brevet et autres frais liés aux modèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels et aux marques (ordonnance n° 634 du 3 août 1981 du Ministère du commerce et de l'industrie, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 51 du 21 février 2014 , du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie)
30 juillet 1981Décret d'application de la loi sur les Marques (tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 24439 du 23 mars 2013)
1 avril 1981Décret d'application de la loi sur le règlement du monopole et du commerce équitable (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24697 du 27 août 2013)
31 décembre 1973Règlement sur les marques (tel que modifié jusqu'à l'ordonnance n° 16 du 28 juin 2013 du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie)
27 mars 1950Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24373 du 15 février 2013)
28 novembre 1949Modification apportée à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
5 août 1949Décret d'application de la loi de l'impôt sur le revenu (décret présidentiel n° 155 du 5 août 1949, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24574 du 11 juin 2013)