Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
|---|
| 8 décembre 1992 | Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9183 du 26 décembre 2008) |
| 31 décembre 1961 | Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11114 du 17 mai 2011) |
| 31 décembre 1961 | Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11117 du 2 décembre 2011) |
| 28 novembre 1949 | Modification apportée à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce |
| 28 novembre 1949 | Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11113 du 2 décembre 2011) |
| 28 novembre 1949 | Loi sur les brevets (loi n° 950 du 28 novembre 1949, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11117 du 2 décembre 2011) |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
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| 13 mai 2002 | Loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10168 du 22 mars 2010) |
| 3 février 2001 | Loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010) |
| 30 juin 1999 | Décret d'application de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 21349 du 12 mars 2009) |
| 5 février 1999 | Loi pour un étiquetage et une publicité corrects (loi n° 5814 du 5 février 1999, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10167 du 22 mars 2010) |
| 21 janvier 1999 | Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, modifiée par la loi n° 9932 du 18 janvier 2010) |
| 6 décembre 1995 | Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, révisée en dernier lieu par la loi n° 10332 du 31 mai 2010) |
| 1 avril 1981 | Décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22467 du 2 novembre 2010) |
| 30 décembre 1961 | Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique (loi n° 911 du 30 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10810 du 30 juin 2011) |
| 23 septembre 1954 | Code de procédure pénale (loi n° 341 du 23 septembre 1954, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9765 du 9 juin 2009) |
Règles/Règlements |
| Date du texte | Titre |
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| | Règlement sur les marques (modifié par l'ordonnance n° 232 du 1 mai 2004 du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Energie) |
| | Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011) |
| 30 juillet 1981 | Décret d'application de la loi sur les marques (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23488 du 6 janvier 2012) |
| 27 mars 1950 | Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, modifié en dernier lieu par le Décret présidentiel n° 23845 du 7 juin 2012) |
