World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

République de Corée

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
31 décembre 1961Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)
31 décembre 1961Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)
28 novembre 1949Modification apportée à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
28 novembre 1949Loi sur les brevets (loi de 1946, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)
28 novembre 1949Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
13 mai 2002Loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10168 du 22 mars 2010)
3 février 2001Loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010)
20 janvier 1962Loi sur le commerce (loi n° 1000 du 20 janvier 1962, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10696 du 23 mai 2011)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011)
30 juillet 1981KR133
1 avril 1981KR147
31 décembre 1973KR132

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