World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

République populaire démocratique de Corée

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
14 juin 1998Loi sur les marques de la République populaire démocratique de Corée (telle que modifiée jusqu'au décret n° 2614 du 11 mars 2008 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
30 juin 2004KP028

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