World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Kirghizistan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
27 juillet 2006Loi de la République kirghize sur l'insertion des amendements dans la loi de la République kirghize sur les noms de sociétés
20 janvier 2005Loi de la République kirghize portant modification et ajouts à certains actes législatifs de la République kirghize
21 janvier 2003Loi de la République kirghize sur les modifications et adjonctions apportées à certains textes législatifs de la République kirghize
23 décembre 1999KG137
26 mai 1998Loi de la République kirghize sur la protection juridique des obtentions végétales et animales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 155 du 8 août 2006)
14 janvier 1998Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de services et les appellations d'origine (modifiée en dernier lieu par la loi n° 46 du 27 février 2003)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
4 août 1998KG131
5 décembre 1997KG134
18 septembre 1997Code pénal de la République kirghize (loi n° 68 du 1 octobre 1997, modifié en dernier lieu par la loi n° 57 du 13 février 2006)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
11 novembre 2011Règlement du 11 novembre 2011 sur l'Office national de la propriété intellectuelle de la République kirghize (Kyrgyzpatent)
17 août 2011Règlement sur ​​l'utilisation de l'emblème national et du drapeau national dans les marques et marques de service, de leurs pièces et composants, le nom complet ou abrégé de la République kirghize et des mots et des combinaisons a constitué la base de ce dernier
9 juillet 2010Règles concernant les contestations et leur examen par la Chambre de recours de Kyrgyzpatent,
12 septembre 2005Résolution n° 424 du gouvernement de la République kirghize du 12 septembre 2005 portant modification du règlement sur les redevances pour les brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998)
2 septembre 2004Résolution n° 647 du gouvernement de la République kirghize sur les modifications et les adjonctions apportées à la Résolution n° 346 de la République kirghize du 12 juin 1998 portant approbation du règlement sur les redevances pour le brevetage des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques, marques de service, appellations d'origine et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine
27 mars 2003Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services du 27 mars 2003
24 août 2000Règlement sur ​​les marques notoires dans la République kirghize
12 juin 1998Règlement sur les redevances pour le brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998)

Approbation du traité

Date du texteTitre
11 mai 2004Loi de la République kirghize sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique adopté à Nairobi le 26 septembre 1981

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