Textes législatifs relatifs aux marques

Kirghizistan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
20 janvier 2005Loi de la République kirghize n° 58 du 31 mai 2005, portant modification de certains lois de la République kirghize

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
23 juillet 2016Loi de la République Kirghiza n° 133 du 23 juillet 2016, portant modification de certaines lois de la République kirghize (Code civil, loi de la République kirghize sur l'enregistrement des institutions juridiques et des succursales (bureaux de représentants)) et sur l'annulation de la loi de la République kirghize sur les noms commerciaux
22 juillet 2011Loi de la République kirghize n° 116 du 22 juillet 2011 sur la concurrence (modifiée jusqu'à la loi n° 153 du 28 juillet 2017)
5 janvier 1998Code civil de la République kirghize n° 1 du 5 janvier 1998 (partie II, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 133 du 23 juillet 2016)
8 mai 1996Code civil de la République kirghize n° 15 du 8 mai 1996 (partie 1, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 134 du 23 juillet 2016)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
3 octobre 2016Règlement sur les taxes d'enregistrement des brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, obtentions végétales, marques de commerce et de service, enregistrement et droit d'utiliser les appellations d'origine et taxes d'enregistrement des conseils en brevets (approuvé par décision du gouvernement de la République kirghize n° 523 du 3 octobre 2016)
27 octobre 2015Décision du gouvernement de la République kirghize n° 753 du 27 octobre 2015, portant modification de certaines décisions du gouvernement de la République kirghize
20 mai 2014Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 263 du 20 mai 2014 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (tel que modifié par la décision n° 523 du 3 octobre 2016)
1 avril 2013Décision du gouvernement de la République kirghize n° 163 du 1er avril 2013, portant modification de certaines décisions du gouvernement de la République kirghize dans le domaine de la propriété intellectuelle
25 septembre 2012KG127
27 octobre 2011Décision n° 685 du 27 octobre 2011 portant l'approbation des règlements relatifs à la rédaction, au dépôt et à l'examen des demandes de délivrance de brevets d'invention, de dessins et modèles industriels, de modèles d'utilité et d'enregistrement de marques et de marques de service
17 août 2011Règlement sur ​​l'utilisation de l'emblème national et du drapeau national dans les marques et marques de service, de leurs pièces et composants, le nom complet ou abrégé de la République kirghize et des mots et des combinaisons a constitué la base de ce dernier
9 juillet 2010Décision du gouvernement de la République kyrgyz n° 118 du 9 juillet 2010, portant l'approbation du règlement sur l'enregistrement des accords de cession, de license et de nantissement portant sur des droits de propriété intellectuelle et des obtentions végétales et l'enregistrement des accords de transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la décision n° 37 du 20 janvier 2017)
13 février 2006Règlement relatif à la procédure d'utilisation, en tant que marques et marques de service, de noms complets ou abrégés de la République kirghize formés par lettres initiales ou éléments de mots ou de mots (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 94 du 13 février 2006)
13 février 2006Décision du gouvernement de la République kirghize n° 94 du 13 février 2006, portant approbation du règlement relatif à la procédure d'utilisation, en tant que marques et marques de service, de noms complets ou abrégés de la République kirghize formés par lettres initiales ou éléments de mots ou de mots
12 septembre 2005Résolution n° 424 du gouvernement de la République kirghize du 12 septembre 2005 portant modification du règlement sur les redevances pour les brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998)
2 septembre 2004Décision n° 647 du gouvernement de la République kirghize sur les modifications et les adjonctions apportées à la Résolution n° 346 de la République kirghize du 12 juin 1998 portant approbation du règlement sur les redevances pour le brevetage des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques, marques de service, appellations d'origine et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine
15 mai 2001Décision n° 233 du gouvernement de la République kirghize du 15 mai 2001, portant modification et abrogation de certaines décisions du gouvernement de la République kirghize
24 août 2000Règlement sur ​​les marques notoires dans la République kirghize (telle que modifié jusqu'à la décision n° 263 du gouvernement de la République kirghize du 20 mai 2014)
24 août 2000Décision du gouvernement de la République kirghize n° 520 du 24 août 2000, portant l'application de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine des produits (telle que modifiée jusqu'à la décision du gouvernement de la République kirghize n° 722 du 3 octobre 2016)
12 juin 1998Règlement sur les redevances pour le brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998)

Approbation du traité

Date du texteTitre
11 mai 2004Loi de la République kirghize sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique adopté à Nairobi le 26 septembre 1981