Textes législatifs relatifs aux marques

Kirghizistan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
20 janvier 2005Loi de la République kirghize n° 58 du 31 mai 2005, portant modification de certains lois de la République kirghize

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
23 juillet 2016Loi de la République Kirghiza n° 133 du 23 juillet 2016, portant modification de certaines lois de la République kirghize (Code civil, loi de la République kirghize sur l'enregistrement des institutions juridiques et des succursales (bureaux de représentants)) et sur l'annulation de la loi de la République kirghize sur les noms commerciaux
5 janvier 1998Code civil de la République kirghize n° 1 du 5 janvier 1998 (partie II, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 133 du 23 juillet 2016)
8 mai 1996Code civil de la République kirghize n° 15 du 8 mai 1996 (partie 1, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 134 du 23 juillet 2016)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
3 octobre 2016Règlement sur les taxes d'enregistrement des brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, obtentions végétales, marques de commerce et de service, enregistrement et droit d'utiliser les appellations d'origine et taxes d'enregistrement des conseils en brevets (approuvé par décision du gouvernement de la République kirghize n° 523 du 3 octobre 2016)
25 septembre 2012KG127
29 février 2012KG128
11 novembre 2011Règlement du 11 novembre 2011 sur l'Office national de la propriété intellectuelle de la République kirghize (Kyrgyzpatent)
17 août 2011Règlement sur ​​l'utilisation de l'emblème national et du drapeau national dans les marques et marques de service, de leurs pièces et composants, le nom complet ou abrégé de la République kirghize et des mots et des combinaisons a constitué la base de ce dernier
9 juillet 2010Règles concernant les contestations et leur examen par la Chambre de recours de Kyrgyzpatent,
9 juillet 2010Règlement sur l'approbation des règles relatives au dépôt des objections, des demandes et de leur examen auprès du Conseil d'appel du Service de l'État pour la propriété intellectuelle et l'innovation sous le gouvernement de la République kirghize (tel que modifié par Décision n° 263 du 20 mai 2014)
13 février 2006Règlement sur la procédure utilisée pour les marques de produits, les marques de service, du nom complet ou abrégé de la République kirghize et formée sur la base de mots ou de combinaisons (Décision n° 94 du 13 février 2006)
12 septembre 2005Résolution n° 424 du gouvernement de la République kirghize du 12 septembre 2005 portant modification du règlement sur les redevances pour les brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998)
2 septembre 2004Résolution n° 647 du gouvernement de la République kirghize sur les modifications et les adjonctions apportées à la Résolution n° 346 de la République kirghize du 12 juin 1998 portant approbation du règlement sur les redevances pour le brevetage des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques, marques de service, appellations d'origine et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine
27 mars 2003Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services
24 août 2000Règlement sur ​​les marques notoires dans la République kirghize (amendée jusqu'à la décision n° 233 du 15 mai 2001)
12 juin 1998Règlement sur les redevances pour le brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998)

Approbation du traité

Date du texteTitre
11 mai 2004Loi de la République kirghize sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique adopté à Nairobi le 26 septembre 1981