Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
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| 27 juillet 2006 | Loi de la République kirghize sur l'insertion des amendements dans la loi de la République kirghize sur les noms de sociétés |
| 20 janvier 2005 | Loi de la République kirghize portant modification et ajouts à certains actes législatifs de la République kirghize |
| 21 janvier 2003 | Loi de la République kirghize sur les modifications et adjonctions apportées à certains textes législatifs de la République kirghize |
| 23 décembre 1999 | Loi de la République kirghize sur les noms de l'entreprise (modifiée en dernier lieu par la loi n° 131 du 27 juillet 2006) |
| 26 mai 1998 | Loi de la République kirghize sur la protection juridique des obtentions végétales et animales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 155 du 8 août 2006) |
| 14 janvier 1998 | Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de services et les appellations d'origine (modifiée en dernier lieu par la loi n° 46 du 27 février 2003) |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
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| 4 août 1998 | Code de la République kirghize de la responsabilité administrative (extrait) |
| 5 décembre 1997 | Code civil de la République kirghize (partie II, chapitre V, modifiée en dernier lieu par la loi n° 80 du 8 mai 2008) |
| 18 septembre 1997 | Code pénal de la République kirghize (loi n° 68 du 1 octobre 1997, modifié en dernier lieu par la loi n° 57 du 13 février 2006) |
| 15 avril 1994 | Loi de la République kirghize sur la restriction de l'activité monopolistique, le développement et la protection de la concurrence |
Règles/Règlements |
| Date du texte | Titre |
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| 11 novembre 2011 | Règlement du 11 novembre 2011 sur l'Office national de la propriété intellectuelle de la République kirghize (Kyrgyzpatent) |
| 17 août 2011 | Règlement sur l'utilisation de l'emblème national et du drapeau national dans les marques et marques de service, de leurs pièces et composants, le nom complet ou abrégé de la République kirghize et des mots et des combinaisons a constitué la base de ce dernier |
| 9 juillet 2010 | Règles concernant les contestations et leur examen par la Chambre de recours de Kyrgyzpatent, |
| 12 septembre 2005 | Résolution n° 424 du gouvernement de la République kirghize du 12 septembre 2005 portant modification du règlement sur les redevances pour les brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998) |
| 2 septembre 2004 | Résolution n° 647 du gouvernement de la République kirghize sur les modifications et les adjonctions apportées à la Résolution n° 346 de la République kirghize du 12 juin 1998 portant approbation du règlement sur les redevances pour le brevetage des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques, marques de service, appellations d'origine et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine |
| 27 mars 2003 | Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services du 27 mars 2003 |
| 24 août 2000 | Règlement sur les marques notoires dans la République kirghize |
| 12 juin 1998 | Règlement sur les redevances pour le brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998) |
| 28 avril 1998 | Règlement du 28 avril 1998 portant création d'un registre national des objets de la propriété intellectuelle de la République kirghize |
Approbation des traités |
| Date du texte | Titre |
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| 11 mai 2004 | Loi de la République kirghize sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique adopté à Nairobi le 26 septembre 1981 |
