Textes législatifs relatifs aux marques

Kenya

Date du texte	Titre
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
28 juillet 1994	Loi n° 5 de 1994 portant modification de la Loi sur les marques
11 mai 1984	Loi n° 1 de 1984 portant modification de la Loi sur les marques
1957	Chapitre 506 - Loi sur les marques
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Date du texte	Titre
30 décembre 2010	Loi sur la concurrence n° 12 de 2010
Règles/Règlements
Date du texte	Titre
1957	Règlement d'application de la loi sur les marques