Textes législatifs relatifs aux marques

Kenya

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
15 mars 2016Loi de 2016 sur protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles
28 juillet 1994Loi n° 5 de 1994 portant modification de la loi sur les marques
11 mai 1984Loi n° 1 de 1984 portant modification de la loi sur les marques

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
30 décembre 2010Loi sur la concurrence n° 12 de 2010

Textes règlementaires

Date du texteTitre
1957Règlement d'application de la loi sur les marques