World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Kenya

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 juillet 1994Loi n° 5 de 1994 portant modification de la Loi sur les marques
11 mai 1984Loi n° 1 de 1984 portant modification de la Loi sur les marques
1957Chapitre 506 - Loi sur les marques

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
30 décembre 2010Loi sur la concurrence n° 12 de 2010

Textes règlementaires

Date du texteTitre
1957Règlement d'application de la loi sur les marques

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