World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Japon

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
4 décembre 2002Loi fondamentale sur la propriété intellectuelle (Loi n° 122 du 4 décembre 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 119 du 16 juillet 2003)
19 mai 1993Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 de 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 62 de 2011)
13 avril 1959Loi sur les brevets (Loi n° 121 du 13 avril 1959, telle que modifiée par la loi n° 63 de 2011)
13 avril 1959Loi sur les marques de commerce (Loi n° 127 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi n° 63 de 2011)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
18 juin 2004Loi portant création de la propriété intellectuelle de la Haute Cour (Loi n° 119 du 18 juin 2004)
2 juin 2004Loi sur la faillite
18 août 1999Loi sur la répression du crime organisé et le contrôle des produits de la criminalité (Loi n° 136 du 18 août 1999, modifiée en dernier lieu par la loi n° 79 du 15 juillet 2009)
6 juin 1973JP185
4 mai 1962JP190

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
26 mars 2007Ordonnance du Cabinet concernant les mesures transitoires d'accompagnement d'application de la loi révisé sur le droit des dessins et des marques
24 mars 1960Ordonnance sur l'enregistrement des marques (Ordonnance du Cabinet n° 42 du 24 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 404 du 26 décembre 2008)
8 mars 1960Ordonnance d'application de la loi sur les marques (Ordonnance du Cabinet n° 19 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 342 du 27 octobre 2006)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
31 mai 2011Règlement d'application de la Loi sur les marques de|commerce
26 mars 2007Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Ordonnance n° 13 du 8 mars 1960 du Ministère du commerce international et de l'industrie, modifiée en dernier lieu par l'Ordonnance n° 14 du 26 mars 2007 du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie)
13 juin 1990Loi sur les dispositions spéciales pour les procédures liées au droit de la propriété industrielle (Loi n° 30 du juin 13, 1990, modifiée en dernier lieu par la loi n° 16 du 18 avril 2008)
30 mars 1960Ordonnance portant l'application de l'ordonnance sur l'enregistrement des marques (Ordonnance du MITI n° 36 du 30 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 41 du 1 juillet 2010)
8 mars 1960Ordonnance d'application de la loi sur les marques (Ordonnance du MITI n° 13 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 37 du 26 juin 2009)
13 avril 1959Loi sur l'application de la loi sur les marques (Loi n° 128 du 13 avril 1959)

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