World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Italie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
24 avril 2006Décret législatif n° 219 du 24 avril 2006 La mise en œuvre de la directive 2001/83/CE (et les ultérieure directives modifiant) instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que de la directive 2003/94/CE
10 février 2005Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, modifié jusqu' au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012, converti en loi avec modifications par la loi n° 27 du 24 mars 2012)
23 juin 1927Loi n° 1272 du 23 juin 1927 portant établissement d'une marque nationale pour les fruits et légumes exportés à l'étranger

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
24 décembre 2013IT185
14 janvier 2013La loi n° 9 du 14 janvier 2013, fixant les dispositions relatives à la qualité et la transparence de la chaîne d'approvisionnement de l’huile d’olive vierge
23 juillet 2009La loi n° 99 du 23 Juillet 2009 Dispositions pour le développement et l'internationalisation des entreprises et de l'énergie
6 septembre 2005Code de la consommation (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005
24 décembre 2003Loi n° 350 du 24 décembre 2003, concernant les dispositions pour l'élaboration du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances 2004)
16 mars 1942Code civil (approuvé par le décret royal n° 262 du 16 mars 1942)
19 octobre 1930Code pénal (approuvé par le décret royal n° 1398 du 19 octobre 1930)

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
25 septembre 2009Décret-loi n° 135 du 25 septembre 2009 portant dispositions urgentes pour la mise en œuvre d’obligations communautaires et l’exécution d’arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
14 mars 2005Décret-loi n°35 du 14 mars 2005 portant des dispositions urgentes pour le Plan d'action pour le développement social, économique et territorial
17 mars 1995Décret législatif n° 185 du 17 Mars 1995 Application de la Directive 92/73/CEE sur les médicaments homéopathiques
28 avril 1992Décret n° 379 du 28 avril 1992. Application du Règlement du Conseil n° 3842/86/CEE du 1er décembre 1986 fixant les mesures destinées à éviter la libre circulation de marques de contrefaçons et d'encourager le commerce international
22 juillet 1982Décret du Président de la République n° 571 du 22 Juillet 1982 Règles pour l'application de l’article 15 dernier paragraphe et l’article 17 l'avant-dernier paragraphe de la loi du 24 Novembre 1981, No 689, sur les modifications relatives au système pénal
17 novembre 1927Décret royal n° 2172 du 17 novembre 1927 Règlement d'exécution de la Loi du 23 juin 1927, et du Décret-loi royal n° 1756 du 12 août 1927 sur la marque nationale d'exportation pour les fruits et légumes

Textes règlementaires

Date du texteTitre
15 avril 2010Décret Ministériel le 15 avril 2010 Mode de fonctionnement du Conseil national pour la lutte contre la contrefaçon
13 janvier 2010Décret n° 33 du 13 Janvier 2010 (Règlement d'application du Code de la propriété industrielle)
24 octobre 2008Décret Ministériel du 24 Octobre 2008 Le dépôt électronique des demandes relatives à des demandes de brevet pour les inventions et modèles industriels, à des applications d'enregistrement de dessins ou modèles industriels et marques de commerce ainsi que aux titres de propriété industrielle accordés
3 octobre 2007Décret du 3 Octobre 2007 attribuant à l'Office européen des brevets pour effectuer des recherches d'art antérieur
2 avril 2007Décret Ministériel du 2 avril 2007 Détermination des droits sur les brevets et modèles, en conformité avec le paragraphe 851, l'article 1 de la loi n° 296 du 27 Décembre 2006
10 avril 2006Décret ministériel du 10 avril 2006 concernant Le dépôt électronique des demandes de brevet pour des inventions et modèles industriels, ainsi que pour l'enregistrement des dessins industriels et des marques
9 mai 0200Décret Ministériel n° 171 du 9 mai 2003 Règlement pour les nouveaux formulaires pour la présentation et la verbalisation des demandes de brevet pour des inventions industrielles, modèles d'utilité, dessins et marques nationales

Approbation du traité

Date du texteTitre
29 mars 1999Loi n° 102 du 29 mars 1999 La ratification et la mise en œuvre du Traité sur le droit des marques et son règlement d'exécution, fait à Genève Octobre 27, 1994

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