Textes législatifs relatifs aux marques

Islande

Date du texte	Titre
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
18 décembre 2002	Loi n° 155/2002 sur les marques collectives
1997	Loi sur les marques n° 45/1997 (consolidée de 2009)
12 juin 1996	Loi n° 91/1996 modifiant la Loi n° 36/1996, modifiant la Loi sur les brevets, n° 17/1991, telle que modifiée ultérieurement, la Loi sur les marques, n° 47/1968, telle que modifiée ultérieurement, et la Loi sur la protection Design, n° 48/1993
10 mai 1996	Loi n°36/1996 modifiant la Loi sur les brevets n° 17/1991, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 47/1968, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement et Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 48/1993
Règles/Règlements
Date du texte	Titre
30 janvier 2007	Avis n° 100 du 30 janvier 2007 sur le classement des marchandises et des marques de services
6 décembre 2001	Règlement des taxes relatives aux brevets, marques, dessins, etc
20 mai 1997	Règlement sur l'enregistrement des marques, etc n° 310/1997 telle que modifié ultérieurement, cf. Reg. n° 528/2004.
24 avril 1991	Avis concernant la création d'un Office de brevets chargé de l'application de la législation relative aux droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, etc.)