World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Islande

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
18 décembre 2002Loi n° 155/2002 sur les marques collectives
1997Loi sur les marques n° 45/1997 (consolidée de 2009)
12 juin 1996Loi n° 91/1996 modifiant la Loi n° 36/1996, modifiant la Loi sur les brevets, n° 17/1991, telle que modifiée ultérieurement, la Loi sur les marques, n° 47/1968, telle que modifiée ultérieurement, et la Loi sur la protection Design, n° 48/1993
10 mai 1996Loi n°36/1996 modifiant la Loi sur les brevets n° 17/1991, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 47/1968, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement et Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 48/1993

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 IS103

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 IS102
30 janvier 2007Avis n° 100 du 30 janvier 2007 sur le classement des marchandises et des marques de services
6 décembre 2001Règlement des taxes relatives aux brevets, marques, dessins, etc
20 mai 1997Règlement sur l'enregistrement des marques, etc n° 310/1997 telle que modifié ultérieurement, cf. Reg. n° 528/2004.
24 avril 1991Avis concernant la création d'un Office de brevets chargé de l'application de la législation relative aux droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, etc.)
25 mai 1990Avis n° 228 de 1990 concernant l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et des marques collectives dans certains pays étrangers

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